Vertaling van "federal jurisdiction since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Jurisdiction Issues Coordination Group [ Coordination Team ]
Groupe de coordination des dossiers de compétence fédérale [ Équipe de coordination ]

Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges
Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis

Survey on workplace accommodation of persons with disabilities in federal and non federal jurisdictions
Enquête sur l'aménagement du lieu de travail des personnes handicapées dans des secteurs de compétence fédérale et non fédérale

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

federal jurisdiction
juridiction fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Boudrias: Honourable senators, I would limit my remarks to the federal jurisdiction since that is my area of expertise.
Mme Boudrias : Honorables sénateurs, je m'en tiendrai à des commentaires au niveau de la juridiction fédérale puisque ce sont mes fonctions.

The employment insurance system has been under federal jurisdiction since 1940.
Le régime de l'assurance-emploi est de compétence fédérale depuis 1940.

Mr. Speaker, the hon. member should know that employment insurance has been a federal jurisdiction since 1940.
Monsieur le Président, l'honorable député devrait savoir que l'assurance-emploi est de compétence fédérale depuis 1940.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

The key aspects of Bill S-4 concern amendments to the Interpretation Act in order to insert provisions aimed at acknowledging the coexistence of the two Canadian legal traditions and confirming the necessity of recourse to provincial legislation when enforcing federal legislation involving aspects of private law; the repeal of pre-Confederation provisions of the Civil Code of Lower Canada that address matters that have fallen within federal jurisdiction since 1867; the replacement of pre- Confederation provisions of the Civil Code of Lower Canada in connection with marriage.
Les principaux aspects du projet de loi S-4 concernent des modifications à la Loi d'interprétation afin d'y insérer des dispositions visant à reconnaître la coexistence des deux traditions juridiques canadiennes et confirmant la nécessité de recourir au droit provincial lors de l'application d'une loi fédérale qui comporte des aspects de droit privé; l'abrogation de dispositions pré- confédérales du Code civil du Bas-Canada qui portent sur une matière relevant de la compétence du Parlement canadien depuis 1867; le remplacement des dispositions pré-confédérales du Code civil du Bas-Canada en matière de mariage.

While our provincial government has practically all the tools to coordinate public programs for adjusting human resources, as required, to the challenges of globalization, Canada continues to make a distinction between unemployment insurance and the remaining measures, which are all provincial, claiming that this has been under federal jurisdiction since 1941.
Alors que notre gouvernment provincial dispose de tous les outils pour coordonner les programmes publics relatifs à l'adaptation si nécessaire des ressources humaines au défi de la mondialisation de l'économie, on continue au Canada à distinguer les services de l'assurance-chômage du reste des autres mesures, toutes provinciales, sous prétexte qu'il s'agit depuis 1941, d'un sécteur de compétence fédéral.