Traduction de «federal jurisdiction whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges
Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis

Survey on workplace accommodation of persons with disabilities in federal and non federal jurisdictions
Enquête sur l'aménagement du lieu de travail des personnes handicapées dans des secteurs de compétence fédérale et non fédérale

Federal Jurisdiction Issues Coordination Group [ Coordination Team ]
Groupe de coordination des dossiers de compétence fédérale [ Équipe de coordination ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

federal jurisdiction
juridiction fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The professional engineers in these nuclear plants fall under federal jurisdiction, whereas the other workers fall under provincial jurisdiction.
Les ingénieurs professionnels qui travaillent dans ces centrales nucléaires relèvent de la compétence fédérale tandis que les autres travailleurs relèvent de la compétence provinciale.

Clearly, that would come under federal jurisdiction whereas the matter concerning the University of Ottawa would come under provincial jurisdiction.
Cela relèverait du gouvernement fédéral tandis que la question que vous avez soulevée relativement à l'Université d'Ottawa serait de compétence provinciale.

Navigation falls under federal jurisdiction, whereas riverbanks, rivers and the environment fall under provincial jurisdiction.
Le gouvernement fédéral a juridiction sur la navigation, tandis que les provinces ont juridiction sur les berges, les rivières ainsi que sur l'environnement.

Fifth, we object to the fact that, through clause 16, the SLRs, because of their connection with CN, could, in the future, come under federal jurisdiction, whereas they are generally under provincial jurisdiction.
Cinquièmement, nous nous opposons à ce que, par l'article 16, il puisse arriver que des CFIL, à l'avenir, parce qu'ils auraient une part de participation avec le CN, puissent tomber sous juridiction fédérale, alors que les CFIL, dans leur ensemble, sont de juridiction provinciale.

The part of a cow's production used for industrial milk was under federal jurisdiction, whereas the part used for fluid milk, the kind we drink every day, was, and still is, under Quebec's jurisdiction.
Les deux trayons de droite de sa vache donnaient du lait de transformation, de juridiction fédérale, alors que les deux trayons de gauche donnaient du lait de consommation, celui que nous buvons tous les jours, qui était géré, et qui l'est encore, par le gouvernement du Québec.