Traduction de «federal jurisdiction would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges
Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis

Survey on workplace accommodation of persons with disabilities in federal and non federal jurisdictions
Enquête sur l'aménagement du lieu de travail des personnes handicapées dans des secteurs de compétence fédérale et non fédérale

Federal Jurisdiction Issues Coordination Group [ Coordination Team ]
Groupe de coordination des dossiers de compétence fédérale [ Équipe de coordination ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

federal jurisdiction
juridiction fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We sought greater certainty that critical habitat for species found on federal lands and in areas of federal jurisdiction would be protected.
Nous avons demandé des garanties supplémentaires que l'habitat essentiel des espèces vivant sur le territoire domanial et sur les terres de compétence fédérale soit protégé.

Abolishing the practice of mandatory retirement within the federal jurisdiction would not only be advantageous for workers but it would also be beneficial for our economy.
L'abolition de la retraite obligatoire pour les employeurs assujettis à la législation fédérale serait bénéfique autant aux travailleurs qu'à notre économie.

It would ensure a smooth transition. Abolishing the practice of mandatory retirement within the federal jurisdiction would be consistent with current Government of Canada policies regarding older workers.
L'abolition de la retraite obligatoire pour les employeurs assujettis à la législation fédérale serait conforme aux politiques actuelles du gouvernement du Canada à l'endroit des travailleurs âgés.

The federal jurisdiction would be probably closer to 40% than to 30%. I would think, again, except for perhaps the province of Newfoundland and Labrador, we are the most highly unionized jurisdiction in the country.
La main-d'oeuvre sous réglementation fédérale est plus proche de 40 p. 100 que de 30 p. 100. Je crois que, encore une fois exception faite de la province de Terre-Neuve et du Labrador, notre main-d'oeuvre fédérale est la plus syndicalisée du pays.

I was told that when the Canada Labour Code, part II, was revised, as it was last year, amendments would be made to protect female workers, to ensure that women working under federal jurisdiction would have the same rights to preventive withdrawal as women under provincial jurisdiction.
On m'avait dit que lorsqu'on réviserait la partie II du Code canadien du travail, ce qui s'est fait l'année dernière, on apporterait des amendements en vue de protéger les femmes, de s'assurer que les femmes qui travaillent sous juridiction fédérale aient les mêmes droits de retrait préventif que les femmes travaillant sous juridiction provinciale.