GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Ms. Mc
Lellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Normand (Secretary of State (Science, Research and Development)), That Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrat
ive services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential
amendments to other ...[+++]Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), Que le projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.