Vertaling van "federal licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal licence
permis fédéral

Ordinance of 16 November 1994 on the Federal Licence for Cadastral Surveyors
Ordonnance du 16 novembre 1994 concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

bare licence [ mere licence | simple licence ]
simple permission

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee
redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

bank license [ bank licence | banking licence | banking license | license | licence ]
permis bancaire [ permis ]

dubbing licence | licence to dub
licence de doublage

licence duty on establishments for the sale of beverages | tax on licensed premises | tax on the licence to sell beverages
droit de licence sur les débits de boissons | taxe sur les débits de boissons

Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]
Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recreational fishing requires a provincial licence, but commercial fishing also requires a federal licence.
On demande un permis de pêche provincial pour la pêche sportive. Pour la pêche commerciale, il faut également un permis fédéral.

While the EU will manage the quota authorisations, the Russian Federation will keep the power to issue export licences based on the relevant import documentation issued by the EU.
Si l'Union sera chargée de gérer les autorisations de contingents, la Fédération de Russie restera habilitée à délivrer des licences d'exportation en s'appuyant sur les documents d'importation pertinents émis par l'Union.

For the purposes of Article 8, ‘responsible authorities’ refers, on the one hand, to the US Federal Aviation Administration and, on the other hand, to the authorities of the European Community and/or the Member States having responsibility for the issuance or validation of the certificates and licences referenced in paragraph 1 or for the maintenance and administration of the safety standards and requirements referenced in paragraph 2, as is relevant to the matter in question.
Aux fins de l'article 8, on entend par «autorités compétentes», d'une part, l'administration fédérale américaine de l'aviation et, d'autre part, les autorités de la Communauté européenne et/ou des États membres qui sont compétentes pour la délivrance ou la validation des certificats et des licences visés au paragraphe 1 ou pour l'application et la gestion des normes et des exigences de sécurité visées au paragraphe 2, en rapport avec le cas d'espèce.

It is proposed to facilitate access to light aviation by tailoring the standards for issuing private pilot licences to this type of activities and by allowing non-governmental assessment bodies, such as pilot federations, to issue such “recreational private pilot licences”.
Il est proposé de faciliter l'accès à l’aviation légère en adaptant les normes pour l'octroi de licences de pilote privé en fonction de ce type d’activité et en autorisant les organismes d’évaluation non gouvernementaux, tels que les fédérations de pilotes, à délivrer les licences de pilote privé pour le loisir aérien.

(7) This Directive follows and is largely based on the "historic" agreements reached on 27 January 2004 between the social partners: the Community of European Railways (CER) and the European Transport Workers" Federation (ETF) on the "European licence for drivers carrying out a cross-border interoperability service" and on 'certain aspects of the working conditions of mobile staff engaged in cross-border services' .
(7) La présente directive fait suite, en s'en inspirant très largement, aux accords paritaires "historiques" conclus le 27 janvier 2004 entre la Communauté européenne du rail (CER), d'une part, et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), d'autre part, sur la "licence européenne pour conducteurs effectuant un service d'interopérabilité transfrontalière", et sur "certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière" .

23. Considers that the new neighbours of the enlarged EU and countries with which the EU has concluded, or intends to conclude, a stabilisation and association agreement should also be asked to observe the Code of Conduct; particular attention should be paid to Kaliningrad which has in the past served as a transit point for shipments of military equipment and arms from other parts of Russia for illicit end-users; calls on the Council and Commission to prioritise in their cooperation with the Russian Federation measures to combat illicit trafficking, including regular information exchange on export and transit controls and licences;
23. estime que les nouveaux voisins de l'Union élargie et les pays avec lesquels l'Union a conclu ou a l'intention de conclure un accord de stabilisation et d'association doivent également être invités à respecter le code de conduite; estime qu'il conviendrait d'accorder une attention particulière à Kaliningrad, qui, par le passé, a servi de point de transit pour des cargaisons d'équipements militaires et d'armes provenant d'autres régions de la Russie et destinées à des utilisateurs finals illicites; invite le Conseil et la Commission à donner la priorité, dans leur coopération avec la Fédération de Russie, à des mesures de lutte contre le trafic illicite des armes, y compris des échanges d'informations réguliers portant sur les contrôles et les autorisations en matière d'exportation et de transit;

22. Calls on the Commission and the Member States to urge the sporting federations to insist that sportsmen and women undergo a compulsory medical test before receiving the federation licence;
22. invite la Commission et les États membres à inciter les fédérations sportives à exiger que les athlètes subissent un test médical obligatoire avant de se voir octroyer la licence d'une fédération;

All licensed denial applications will be initiated by provincial enforcement services and addressed to the Department of Justice, the federal co-ordinator for all federal licences considered in the scheme.
Toutes les demandes de refus d'autorisation seront faites par les services provinciaux d'exécution et adressées au ministère de la Justice, qui jouera le rôle de coordonnateur fédéral pour toutes les autorisations auxquelles s'applique cette mesure lgéislative.

I will speak to each one and outline how sufficient the legislation is in dealing with each of these areas (1010 ) The four main provisions are: to have a grid or some legislated guidelines for child support amounts; to open up Revenue Canada databases so that defaulting parents can be located; to allow for the garnishment of public service pension benefits and seamen's wages; and to mandate or allow for the withdrawal of federal licences. The term federal licence is defined in such a way as to include passports.
J'indiquerai dans quelle mesure le projet de loi traite adéquatement de chacune d'elles (1010) Ces quatre grandes dispositions sont les suivantes: premièrement, l'établissement dans la loi d'une grille ou de lignes directrices pour la détermination du montant de la pension alimentaire; deuxièmement, l'utilisation des bases de données de Revenu Canada pour retrouver les parents qui ne paient pas; troisièmement, la possibilité de saisir les pensions des fonctionnaires et les gages des marins; quatrièmement, la possibilité d'exiger ou de permettre le retrait d'autorisations fédérales, et ce terme est défini de manière à signifier aussi les passeports.

Some of the enforcement measures include a national public awareness campaign, a federal licence suspension initiative, more aggressive collection of out of province orders, improved federal tracing services, improved federal pension diversions, improvements to computer systems connecting federal, provincial and territorial enforcement services, and a new federal support enforcement director.
Les mesures visant à faire respecter les ordonnances alimentaires incluent notamment une campagne de sensibilisation du public, le refus de certaines autorisations fédérales, des mesures plus agressives pour le recouvrement des pensions alimentaires faisant l'objet d'une ordonnance rendue dans une autre province, l'amélioration des services fédéraux de dépistage, l'extension du champ d'application de la distraction des pensions fédérales, l'amélioration des systèmes informatiques reliant les services fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de veiller à l'exécution des ordonnances, et un nouveau directeur fédéral pour l'aide à l'exécution des ordonnances.