Vertaling van "federal privacy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

safeguard online privacy and identities | safeguarding online privacy and identity | protect personal data and privacy | review online privacy settings
protéger des données à caractère personnel et la vie privée

ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy
assurer la confidentialité

ensure privacy of service user | maintain privacy of service user | maintain privacy of service users | respect privacy of service users
assurer le respect de la vie privée des usagers

Federal Commissioner for Data Privacy
Délégué fédéral pour la protection des données

Canadian Access and Privacy Association [ CAPA | Federal Access and Privacy Association (Canada) ]
Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ ACAP | Association fédérale d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (Canada) ]

privacy protection | protection of individual privacy | protection of privacy | protection of private life
protection de la vie privée

individual's right to privacy | right of privacy | right to privacy
droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée | droit au secret | droit au secret de la vie privée

An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof
Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Privacy Beyond Borders [ Privacy Beyond Borders - 18th International Privacy and Data Protection Conference | 18th International Privacy and Data Protection Conference ]
Vie privée : Au-delà des frontières [ Vie privée : Au-delà des frontières - 18ième conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données nominatives | 18ième conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données nominatives ]

invasion of privacy | intrusion into privacy | violation of privacy
atteinte à la vie privée | intrusion dans la vie privée des individus | menace de la vie privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.
[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

the Department of Commerce has set up and fine-tuned its process for receiving and reviewing applications from companies that wish to certify under the Privacy Shield; the Department of Commerce has developed questionnaires as a tool to monitor on an ongoing basis companies' effective compliance with their obligations under the Privacy Shield (companies have to respond within 30 days); the Department of Commerce and the Federal Trade Commission, in cooperation with EU data protection authorities (DPAs), have put in place tools and instruments to ensure smooth cooperation between the enforcement authorities on both sides of the Atlantic.
le ministère du commerce a mis en place et affiné sa procédure de réception et d'examen des demandes d'entreprises qui souhaitent être certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données; le ministère du commerce a élaboré des questionnaires en tant qu'outils permettant de suivre en permanence le respect effectif, par les entreprises, des obligations leur incombant dans le cadre du bouclier de protection des données (les entreprises doivent répondre dans un délai de 30 jours); le ministère du commerce et la Commission fédérale du commerce, en coopération avec les autorités de protection des données de l'Union, ont mis en place des outils et instruments destinés à garantir une bonne coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation des deux côtés de l'Atlantique.

Canada does have important guardians of privacy rights, both in law and in our provincial and federal privacy and information officers, and we have strong privacy protections in Canada, in general, although these must continue to contend with the fast pace of technological change.
Afin de faire respecter le droit à la vie privée au Canada, des lois ont été adoptées et des postes de commissaires à l'information et à la protection de la vie privée ont été créés par les provinces et le gouvernement fédéral. Nos mesures de protection de la vie privée sont généralement efficaces, même si elles doivent constamment composer avec l'évolution rapide de la technologie.

I will list the questions that were asked: Clarification of the definition of privacy, along with an assessment of whether privacy is a fundamental right; an evaluation of the existing federal legislative infrastructure regarding the protection of privacy, such as sections 7 and 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Privacy Act, Personal Information Protection and Electronic Documents Act, formerly Bill C-6 of the last session of Parliament; the interaction between the right to privacy and the Criminal Code and the burden of proof, and the role of the federal Privacy Commission.
Voici ce qui nous a été demandé: préciser la définition de la protection de la vie privée et évaluer si c'est un droit fondamental; étudier le cadre législatif fédéral actuel concernant la protection de la vie privée, comme les articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection de la vie privée et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, l'ancien projet de loi C-6 adopté au cours de la dernière session du Parlement; établir les liens entre le droit à la protection de la vie privée et le Code criminel et le fardeau de la preuve, et examiner le rôle du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).
Le bouclier de protection des données UE-États-Unis garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées vers les États‑Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, par la secrétaire au commerce, M Penny Pritzker, par la commission fédérale du commerce et par le cabinet du directeur du renseignement national, entre autres).

Privacy Shield. This includes the Privacy Shield Principles companies have to abide by, as well as written commitments by the U.S. Government (to be published in the U.S. Federal Register) on the enforcement of the arrangement, including assurance on the safeguards and limitations concerning access to data by public authorities.
Il s'agit notamment des principes du bouclier vie privée, auxquels les entreprises devront se conformer, et des engagements écrits pris par les États-Unis (qui doivent être publiés au Registre fédéral américain) au sujet du contrôle de l'application de l'accord, y compris des assurances quant aux garanties et limitations concernant l'accès aux données par les pouvoirs publics.

It is an interesting question about whether or not services such as Street View or Canpages make the connection with the privacy jurisdictions, whether it is, in Canada, the federal Privacy Commissioner or the three provinces that have their own personal privacy acts, and whether those privacy concerns were dealt with in advance of commencing the taking of images across the country.
Il serait intéressant de savoir si des services tels que Street View ou Canpages ont eu des contacts avec les autorités responsables de la protection de la vie privée, si, au Canada, c'est le Commissariat fédéral ou celui des trois provinces ayant leur propre loi sur la protection de la vie privée qui a préséance et dans quelle mesure de telles préoccupations ont été examinées avant que les compagnies concernées aient commencé à photographier les rues du pays.

That bill, Bill C-54, will provide for the extension of federal privacy law, in the first instance, to the federally-regulated privacy sector, that is banks, communications, telecommunications, transportation, and so on - all massive holders and gatherers of information.
Le projet de loi C-54 prévoit l'application de la loi fédérale relative à la vie privée, dans un premier temps, aux entreprises du secteur privé régies par le gouvernement fédéral, soit les banques, les entreprises de communication, de télécommunication, de transport et autres, qui conservent et recueillent des masses d'information.

At a minimum, inclusion of a specific privacy right would have meant much more rigorous examination of draft legislation for privacy implications, and it would have given my act, the federal Privacy Act, a more solid underpinning.
L'inclusion du droit à la protection de la vie privée aurait nécessité, à tout le moins, un examen beaucoup plus rigoureux, dans un projet de loi, des répercussions possibles et mon propre projet de loi fédéral sur la protection de la vie privée s'en serait trouvé raffermi.