Traduction de «federal statutes already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act on International Private Law of December 18,1987(a); Federal Statute on Private International Law(b); PIL Statute(c) | FAIPL [Abbr.]
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé | LDIP [Abbr.]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Federal Statutes and Programs Section
Section des lois fédérales et des programmes

Plain Language Act [ An Act to promote the use of plain language in federal statutes and regulations ]
Loi sur l'usage de la langue commune [ Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux ]

Ordinance of 24 August 1994 on the Federal Pension Fund | Federal Pension Fund Statutes
Ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pensions | Statuts de la CFP

Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although some federal statutes already extend benefits and obligations to people in dependent relationships, we need to know more.
Bien que certaines lois fédérales étendent déjà des avantages et des obligations à certaines personnes dans une relation de dépendance, nous devons en savoir plus là-dessus.

Could such a group say they are not concerned by Bill C-32 because there are, in other federal statutes already passed, some requirements which you are trying to deal with here?
Pourrait-il dire que le projet de loi C-32 ne s'applique pas à lui à cause des dispositions contenues dans des lois fédérales déjà adoptées, dispositions qui portent sur les aspects que vous tentez de cerner ici?

Bill C-23 amends several federal statutes to ensure that children are not discriminated against, both by including references to adopted children in those few statutes which do not already do so and by removing the last remaining reference to illegitimacy to ensure that all children are included in the federal law.
Le projet de loi C-23 modifie plusieurs lois fédérales pour garantir que les enfants ne font pas l'objet de discrimination, à la fois en incluant les enfants adoptés dans les quelques lois qui ne le prévoyaient pas déjà et en faisant disparaître les dernières références à l'illégitimité pour que tous les enfants soient pris en compte dans la loi fédérale.

There are mechanisms that already exist — commissioner's directives, other federal statutes and sections of the CCRA that already exist — that would allow for CSC to properly see that those payments are made.
Des mécanismes existent déjà, qu'il s'agisse de directives du commissaire ou d'autres lois fédérales ainsi que certaines mesures de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Parliament is fully within its right to pass such amendments because the Supreme Court not only declined to answer on the constitutionality of traditional marriage but made it clear that it was up to Parliament to decide on this important matter (1610) The justice minister and Prime Minister are misleading Canadians when they promise to protect religious freedoms, knowing full well that the Supreme Court has already ruled that the provisions in the draft legislation pertaining to the right of religious officials to refuse to perform marriage is outside the jurisdiction of the federal Parliament, even so far as federal common law and federal statutes are concerned.
Le Parlement est entièrement habilité à adopter de telles modifications parce que la Cour suprême a non seulement refusé de se prononcer quant à la constitutionnalité du mariage traditionnel, mais elle a clairement précisé qu'il incombait au Parlement de décider de cette question importante (1610) Le ministre de la Justice et le premier ministre induisent les Canadiens en erreur lorsqu'ils promettent de protéger la liberté religieuse. Ils savent très bien que la Cour suprême a déjà déclaré que les dispositions de l'avant-projet de loi concernant le droit des autorités religieuses de refuser de célébrer des mariages ne rentrent pas dans la compétence du Parlement fédéral, qu'il s'agisse de la common law fédérale ou de lois écrites fédérales.

1. Congratulates the 52 States that have already ratified the Rome Treaty, including 13 Member States of the European Union, 4 candidate countries (Poland, Hungary, Slovenia and Estonia), and also Croatia and the Federal Republic of Yugoslavia, and looks forward to the imminent entry into force of the Statute;
1. félicite les cinquante-deux États qui ont d'ores et déjà ratifié le statut de Rome, parmi lesquels treize États membres de l'UE, quatre pays candidats (Pologne, Hongrie, Slovénie et Estonie) ainsi que la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie et se réjouit de l'entrée en vigueur imminente de celui-ci;

1. Congratulates the 52 States that have already ratified the Rome Treaty, including 13 Member States of the European Union, 4 candidate countries (Poland, Hungary, Slovenia and Estonia), and also Croatia and the Federal Republic of Yugoslavia, and looks forward to the imminent entry into force of the Statute;
1. félicite les cinquante-deux États qui ont d'ores et déjà ratifié le statut de Rome, parmi lesquels treize États membres de l'UE, quatre pays candidats (Pologne, Hongrie, Slovénie et Estonie) ainsi que la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie et se réjouit de l'entrée en vigueur imminente de celui‑ci;

1. Congratulates the 52 States that have already ratified the Rome Statute, including 13 Member States of the European Union, 4 candidate countries, (Poland, Hungary, Slovenia and Estonia), and also Croatia and the Federal Republic of Yugoslavia;
1. félicite les cinquante-deux États qui ont d'ores et déjà ratifié le Statut de Rome, parmi lesquels treize États membres de l'UE, quatre pays candidats (Pologne, Hongrie, Slovénie et Estonie) ainsi que la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie;