Vertaling van "fee-for-service basis then we may indeed perpetuate " (Engels → Frans) :

I have considerable concern that if hospitals and, perhaps, other agencies and institutions go onto what amounts to a fee-for-service basis, then we may indeed perpetuate abuse of the system — and I do not think that is too strong a term as we perceive that from some physicians who have exploited the fee-for-service model.
Je crains beaucoup que si l'on impose aux hôpitaux et, peut-être, à d'autres organismes et institutions ce qui équivaut à une rémunération à l'acte, on ne perpétue les abus — et je ne pense pas que ce soit un terme trop fort car on a vu certains médecins exploiter le modèle de la rémunération à l'acte.

I'm trying to look at the positive end of what we're doing, yet I struggle with it, because if verification is not available except on a voluntary basis by perhaps taking the long gun into the local police, as they do the handguns now, then we may frustrate the one service that the sergeant indicated would be there in spite of a lack of verification.
J'essaie de voir le côté positif de ce que nous faisons et pourtant, j'y arrive mal, parce que si la vérification est facultative et se fait quand on apporte son arme d'épaule, par exemple, à la police locale, comme on le fait pour les armes de poing en ce moment, alors ça pourrait compromettre le seul service qui, d'après le sergent, serait utile malgré le manque de vérification.

As for a fee for service, we understand that core services will continue to be provided by the Trade Commissioner Service on a no-charge basis, but that special services like customized market research, bidding assistance, and arranging for professional administrative services may attract a fee.
Pour ce qui est de la facturation des services, nous croyons comprendre que les services essentiels continueront d'être offerts gratuitement par les délégués commerciaux, mais que les services spécialisés, comme la réalisation d'études de marché individuelles, la préparation de dossiers d'appel d'offre et la prestation de services administratifs professionnels, ne le seront peut-être plus.

So we would, maybe on a fee-for-service basis, provide the service federally for the whole of the country, and then the provinces individually could purchase that.
Nous pourrions ainsi, peut-être contre rémunération, fournir le service à l'échelle fédérale pour tout le pays, et les provinces pourraient ensuite individuellement l'acheter.

We then come back with the fees in clause 159, which provide regulation-making authority relating to service for which third parties may set their fees.
L'article 159, qui revient sur la question des droits, prévoit un pouvoir de réglementation en ce qui concerne le service pour lequel les tiers peuvent fixer leurs droits.