Vertaling van "fees to ensure that french would truly " (Engels → Frans) :

Quebec, through Bill 101, which was sponsored by the late Camille Laurin, passed effective legislation to ensure that French would thrive in Quebec.
Le Québec, grâce à la Loi 101 parrainée par le regretté Camille Laurin, s'est donné une loi efficace pour assurer l'épanouissement du français au Québec.

105. Invites the Member States to support, in all international fora, the automatic exchange of information (AEOI) between tax administrations as the new global standard; invites in particular the Commission, the OECD and the G20 to promote this through the most adequate and effective instruments within an inclusive global process; insists that concrete steps should be taken to ensure that AEOI becomes truly global, and thereby effective, while respecting confidentiality requirements, by supporting developing countries’ efforts to build their capacity for full participation in the AEOI; stresses that, within the EU, automatic information exchange could take place in the form of a central EU-wide register which would be accessible by the Commission and the competent national authorities;
105. invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devienne véritablement mondial, et donc efficace, dans le respect des obligations de confidentialité, en soutenant les efforts des pays en développement pour renforcer leur capacité en vue d'une participation totale à l'échange automatique d'informations; souligne que, au sein de l'Union européenne, l'échange automatique d'informations pourrait prendre la forme d'un registre central à l'échelle de l'Union accessible par la Commission et les autorités nationales compétentes;

103. Invites the Member States to support, in all international fora, the automatic exchange of information (AEOI) between tax administrations as the new global standard; invites in particular the Commission, the OECD and the G20 to promote this through the most adequate and effective instruments within an inclusive global process; insists that concrete steps should be taken to ensure that AEOI becomes truly global, and thereby effective, while respecting confidentiality requirements, by supporting developing countries’ efforts to build their capacity for full participation in the AEOI; stresses that, within the EU, automatic information exchange could take place in the form of a central EU-wide register which would be accessible by the Commission and the competent national authorities;
103. invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devienne véritablement mondial, et donc efficace, dans le respect des obligations de confidentialité, en soutenant les efforts des pays en développement pour renforcer leur capacité en vue d'une participation totale à l'échange automatique d'informations; souligne que, au sein de l'Union européenne, l'échange automatique d'informations pourrait prendre la forme d'un registre central à l'échelle de l'Union accessible par la Commission et les autorités nationales compétentes;

Others felt that an attempt to define affordability at European level would be helpful in ensuring that all European citizens had access to truly affordable communications services.
D'autres considèrent qu'une tentative de définir les prix abordables au niveau européen serait utile pour faire en sorte que tous les Européens aient accès à des services de communications vraiment abordables.

In going forward, it would seem important to review the key information specifically for pension schemes and products (e.g. risk, nature of promise, cost/fees, payout method, etc.). This should take into account what is being developed for other financial products, seeking to ensure comparable information.
Dans le cadre des travaux à réaliser, il semble important de réexaminer les informations clés à fournir spécifiquement sur les régimes et les produits de retraite (risque, nature des prestations promises, coûts/frais, méthode de liquidation, etc.), en tenant compte de ce qui est élaboré pour les autres produits financiers dans le but d’obtenir des informations comparables.

4. Calls on the Commission to focus on delivering, through its representative offices in each Member State, a single online and live point of contact for citizens and consumers, which would carry out its work in close cooperation with Parliament’s information offices in order to ensure a comprehensive one-stop shop for every citizen; takes the view that such a single online and live point of contact in each Member State would truly help make the internal market more accessible, with a view to providing a user-friendly and more efficient service which does not merely give information but also communicates to the public, in an easily understandable way, the nature of the concrete opportunities offered by the internal market; believes this would avoid creating confusion among the general public, consumers and businesses;
4. demande à la Commission de se concentrer sur la mise à disposition, par le biais de ses bureaux de représentation dans chaque État membre, d’un seul point de contact direct et en ligne, pour les citoyens et pour les consommateurs, qui assumera ses fonctions en coopération étroite avec les bureaux d'information du Parlement afin de proposer un guichet unique intégré à chaque citoyen; estime qu’un seul point de contact direct et en ligne dans chaque État membre permettrait réellement de faciliter l’accès au marché intérieur en vue de fournir un service convivial et plus efficace, qui non seulement fournit des informations, mais communique également au public, de manière aisément compréhensible, la nature des opportunités concrètes offertes par le marché intérieur; est d'avis que cela éviterait de créer la confusion au sein du public, des entreprises et des consommateurs en général;

Unlike Mr Bayrou, I do not think that it is fair, appropriate or timely today to eradicate these two phases, as it were, and to introduce them both under the French Presidency, because that would entail the risk of complicating the outcome of the IGC or, quite the opposite, to minimise this outcome, and ensure that it would only appear as an annex.
Je ne crois pas, contrairement à François Bayrou, qu'il soit juste, pertinent, opportun, aujourd'hui, d'écraser en quelque sorte ces deux temps et de les amener sous la présidence française, car le risque, à ce moment-là, serait de compliquer le résultat de la CIG ou bien au contraire de minimiser ce résultat et faire en sorte qu'il n'apparaîtrait que comme un appendice.

The overarching objective of the Visa Code was to ensure that the common visa policy would become truly common and applied in the same manner by all Member States in all locations, by means of one set of legal provisions and one set of operational instructions.
L'objectif général du code des visas était que la politique commune des visas devienne véritablement commune et soit appliquée de manière uniforme par tous les États membres, en tous lieux, grâce à un corpus unique de dispositions juridiques et d'un ensemble unique d'instructions opérationnelles.

When the bill was signed into law in 1984, there was also an agreement in which the Canadian government committed to reimbursing excess fees to ensure that French would truly have equal status and rights in people's daily lives.
Et il y a eu aussi une entente lors de la signature de cette loi en 1984 selon laquelle le gouvernement du Canada s'engageait à rembourser les frais excédentaires, à faire en sorte que le français deviendrait véritablement une langue avec un statut et des droits égaux dans le quotidien des gens.