AD. whereas some of the committee’s work
was hindered by the fact that a number of the Member States and
the Council did not reply in due time (see Annex 2) and, in the end, did not forward all the documents requested or simply made courtesy replies
that hardly
touched upon the substance of the requests made; whereas out of 18 MNCs invited (excluding accounting and tax advising firms), only four agreed to appe
...[+++]ar before the committee (see Annex 3); whereas the Commission did not fully cooperate either and send all room documents and informal meeting notes from the Code of Conduct meetings, only offering, because of some Member States’ intransigence, a limited consultation procedure; whereas the committee’s term of office therefore had to be extended; AD. considérant que certains travaux de la commission ont
été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou se sont contentés de lui adresser des réponses de co
urtoisie abordant à peine le fond de la question posée; que, sur les 18 multinationales invitées (à part les cabinets d'expertise comptable et de conseils en fiscalité), seules quatre ont accepté d'être entendues par la commission (v
...[+++]oir annexe 3); que la Commission a, elle aussi, fait preuve d'une coopération partielle en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles du groupe sur le code de conduite et en ne prévoyant, du fait de l'intransigeance de certains États membres, qu'une procédure de consultation limitée; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;