Mr. Pat Martin: The reservations that were brought forward to us, as I say, from the B.C. regional vice-chief at the time and this is from the lawyers they engaged to do the study on their behalf actually felt they weren't satisfied that it was clear that a code can be adopted at any time.
M. Pat Martin : Je vous le répète, les réserves dont a fait état devant nous le vice-chef de la région de la C.-B. à l’époque—et elles proviennent en fait des avocats qui ont été engagés pour procéder à cette étude—s’expliquaient par le fait que l’on n’était pas sûr qu’un code puisse être adopté à n’importe quel moment.