Most recently, the same court, in deciding that a property division provision section of the Family Law Act in Ontario that applied to common-law relations ought to apply to same-sex relationships, in the M. v. H. decision of a few weeks ago, did not do what was done by the Ontario Court of Appeal in both M. v. H., the case before it a few weeks ago, and the Rosenberg decisions.
Plus récemment, la même cour, en décidant qu'une disposition en matière de partage de biens de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario qui s'appliquait aux relations de fait devrait s'appliquer aux relations entre deux personnes de même sexe, dans la décision M. c. H. il y a quelques semaines, n'a pas fait ce qui a été fait par la Cour d'appel de l'Ontario et dans l'affaire de M. c. H., affaire dont elle était saisie il y a quelques semaines, et dans l'affaire Rosenberg.