Traduction de «fewer politicians act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fewer Politicians Act, 1996
Loi de 1996 réduisant le nombre de députés

Fewer Municipal Politicians Act, 1999
Loi de 1999 réduisant le nombre de conseillers municipaux

Fewer School Boards Act, 1997
Loi de 1997 réduisant le nombre de conseils scolaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What the government of Ontario has done now is it has passed a law entitled the fewer municipal politicians act.
Le gouvernement provincial de l'Ontario a maintenant adopté une loi intitulée Loi réduisant le nombre de conseillers municipaux.

In the 1990s, the Government of Ontario introduced a bill called the Fewer Politicians Act.
Dans les années 1990, le gouvernement ontarien a présenté un projet de loi que l'on a appelé la Loi réduisant le nombre de députés.

E. whereas punishing Gérard Onesta more severely only in view of his status as a parliamentarian constitutes a clear case of discrimination against elected politicians, in so far as it seems that, since they have other and more effective means of expression, they are not permitted to engage in public demonstrations in the same way as other citizens and whereas this would therefore entail the unacceptable conclusion that Members of a Parliament are only allowed to act in political assemblies and that, outside those fora, they enjoy fewer rights and means of expression than any other citizen,
E. considérant que le fait de sanctionner Gérard Onesta avec une plus grande sévérité au seul motif de sa qualité de parlementaire constitue une discrimination patente contre les hommes politiques élus étant donné que, parce qu'ils disposeraient d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur serait pas permis de s'engager dans des manifestations publiques comme les autres citoyens; considérant que cela amènerait à la conclusion inacceptable que les membres d'un parlement ne peuvent agir qu'au sein des enceintes politiques, et que, hors de celles-ci, ils jouissent de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens,

However, it must be stressed that the above-mentioned passage of the sentence of the Court of Criminal Appeals of Toulouse, where Mr Onesta is more severely punished only in the view of his capacity of parliamentarian, constitutes a clear discrimination against elected politicians, in so far as it seems that, since they can have other and more effective means of expression, they are not permitted to engage in public demonstrations in the same way as other citizens, which would entail the unacceptable conclusion that parliamentarians can only act in political assemblies and that, out of those fora, they enjoy fewer rights and means of expression than any other citizen.
Néanmoins, il y a lieu de souligner que le passage mentionné plus haut du jugement de la Chambre des appels correctionnels de Toulouse, qui a condamné M. Onesta plus sévèrement pour la seule raison qu'il est parlementaire, constitue une discrimination patente à l'égard d'hommes politiques élus. Il apparaît en effet que parce que ceux-ci disposent d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur est pas permis de participer à des manifestations publiques de la même manière que les autres citoyens. Cela débouche sur la conclusion inacceptable que les parlementaires ne pourraient agir qu'au sein des enceintes politiques et que, hors de celles-ci, ils jouiraient de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens.

E. whereas punishing Gérard Onesta more severely only in view of his status as Member of a Parliament constitutes a clear discrimination against elected politicians, in so far as it seems that, since they have other and more effective means of expression, they are not permitted to engage in public demonstrations in the same way as other citizens and whereas this would therefore entail the unacceptable conclusion that Members of a Parliament are only allowed to act in political assemblies and that, outside those fora, they enjoy fewer rights and means of expression than any other citizen,
E. considérant que le fait de sanctionner Gérard Onesta avec une plus grande sévérité au seul motif de sa qualité de membre d'un parlement constitue une discrimination patente contre les hommes politiques élus étant donné que, parce qu'ils disposeraient d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur serait pas permis de s'engager dans des manifestations publiques comme les autres citoyens; considérant que cela amènerait à la conclusion inacceptable que les membres d'un parlement ne peuvent agir qu'au sein des enceintes politiques, et que, hors de celles-ci, ils jouissent de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens,