2. Prior to the putting into service, the air navigation service provider shall send to the national supervisory authority concerned, an EC declaration of verification confirming compliance with the essential requirements, accompanied by a technical file, the components of which are set out in Annex IV. This technical file shall include results of verification by a notified body referred to in Article 12, when so required by the applicable implementation rule(s).
2. Avant la mise en service, le prestataire de services de navigation aérienne envoie à l'autorité de surveillance nationale concernée une déclaration CE de vérification confirmant la conformité avec les exigences essentielles, accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est décrit à l'annexe IV. Ce dossier technique comprend les résultats de la vérification effectuée par un organisme notifié visé à l'article 12 lorsque la ou les règles de mise en œuvre applicables l'exigent.