Traduction de «final bound rates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final bound rates
taux de droit consolidé final

bound customs duty | bound duty rate | bound rate of duty
droit consolidé | droit de douane consolidé

bound duty | bound rate of duty
droit consolidé

Annual and Final Bound Commitment Levels
niveaux d'engagement consolidés annuels et finals

Annual and Final Bound Commitment Level
Niveau d'engagement consolidé annuel et final

GATT bound rates
taux consolidés du GATT

rate distortion bound | RDB
borne de distorsion du taux

follow-on rate | final rate
prix du kilowattheure de développement

rated final resistance
perte de charge colmatée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We, and many others, will have difficulty in moving to a final phase of the negotiations on non-agricultural market access that does not hold out real prospects of effective improvements in market access for our exports, in terms of reductions in both bound and applied rates and strict disciplines on non tariff measures.
Nous et beaucoup d'autres avec nous seront réticents à passer à une phase finale des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles qui n'offre pas de perspectives réelles d'amélioration effective de l'accès au marché pour nos exportations, en termes de réductions à la fois des droits consolidés et des droits effectivement prélevés et de disciplines strictes en ce qui concerne les mesures non tarifaires.

The EU is also ready to discuss ways and means of taking into account the liberalisation efforts already made by individual WTO members since the Uruguay Round, provided final rates are bound.
L'Union est d'ores et déjà disposée à examiner les moyens de tenir compte des efforts de libéralisation entrepris à ce jour par chacun des membres de l'OMC depuis le cycle de l'Uruguay, sous réserve que les taux finals soient consolidés.

Being fully aware of the objectives and requirements of the CAP, the Commission proposes to take the following additional measures: - for all agricultural imports from associated countries the tariffs should be reduced to the final level as bound in GATT. This would mean an accelerated implementation of the Uruguay Round commitments for the associated countries; - the tariff quotas should be significantly increased further than the 50% increase over 5 years already proposed by the Commission; - the reduction of the in-quota-tariff-rate to 20% of the MFN rate should be applied to all quotas; - the entry price for fruit and vegetables should not be applied within existing quotas; - in order to ensure a full utilization of quotas associated countries should be authorized to transfer unused quotas among themselves.
Pleinement consciente des objectifs et des exigences de la PAC, la Commission propose les mesures complémentaires suivantes : - pour toutes les importations agricoles en provenance des pays associés, les droits d'entrée seraient ramenés au niveau final du droit consolidé au GATT, ce qui impliquerait une mise en oeuvre accélérée des engagements du cycle de l'Uruguay pour les pays associés; - le relèvement des contingents tarifaires irait sensiblement au-delà des 50 % déjà proposés par la Commission sur une période de 5 ans; - le taux réduit ramené à 20 % du taux NPF, applicable pour les quantités comprises dans le contingent, serait étendu à tous les contingents; - le prix d'entrée concernant les fruits et légumes ne serait pas appliqué dans le cadre des contingents existants; - pour permettre aux pays associés d'épuiser les contingents, on leur permettrait de transférer entre eux les contingents inutilisés.