Vertaling van "final disposal procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final disposal procedures
procédé de destruction définitive

final disposal procedures
destruction définitive

disposal of radioactive waste | final disposal of radioactive waste | final storage of radioactive waste | permanent storage of radioactive waste | radioactive waste disposal
stockage définitif | stockage des déchets radioactifs

final disposal (1) | disposal (2)
élimination

final storage | final disposal
stockage définitif

final disposition [ final disposal ]
disposition finale [ disposition du cadavre | arrangement final ]

final disposition of cremated remains [ final disposal of cremated remains ]
disposition finale des vestiges de crémation [ disposition des cendres cinéraires ]

disposal operation (1) | disposal procedure (2)
procédé d'élimination (1) | opération d'élimination (2) | méthode d'élimination (3)

explosive ordnance disposal procedures
procédures d'élimination des explosifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Measures to accelerate the availability of the overall temporary storage capacity and to rapidly carry out a procedure to select a final disposal site, as well as measures to survey its geological suitability, should be funded from the budget of EUR 120 m which is being made available for the handling of irradiated fuel elements until 2013.
Un budget de 120 millions d'euros, mis à disposition jusqu'en 2013 pour la gestion des combustibles irradiés, servira à financer des mesures destinées à accélérer la mise à disposition des capacités de stockage intérimaire et à mener à bien rapidement la sélection d'un site de stockage définitif, ainsi que des actions de prospection d'un site géologiquement approprié.

Records of source, use and final disposal of all animals bred, kept for breeding, or for subsequent supply for use in scientific procedures should be used not only for statistical purposes but, in conjunction with health and breeding records, as indicators of animal welfare and for husbandry and planning purposes.
Les données concernant l'origine, l'utilisation et la destination finale de tous les animaux élevés, détenus pour la reproduction ou pour des procédures scientifiques devraient non seulement être utilisées à des fins statistiques mais aussi, avec les données relatives à la santé et à la reproduction, servir d'indicateurs pour évaluer le bien-être des animaux et à des fins d'élevage et de planification.

By including a definition of spent fuel in the proposal sent to the European Economic and Social Committee , the Commission does not intend to “draw a precise distinction between nuclear waste and spent nuclear fuel”. On the contrary, its intention is to broaden the scope of the Directive so that all shipments of spent fuel, whether intended for final disposal or reprocessing, follow the same control procedure foreseen for radioactive waste.
En incluant une définition du combustible irradié dans la proposition transmise au Comité économique et social européen , la Commission ne vise pas à «[établir] une distinction claire entre les déchets nucléaires et les combustibles nucléaires irradiés» mais, au contraire, à élargir la portée de la directive de manière à ce que toutes les cargaisons de combustible irradié, qu’elles soient destinées à un stockage final ou à un retraitement, soient soumises à la même procédure de contrôle des déchets radioactifs.

The interpretation adopted in practice (as explained in the answer given by the Commission to written question P-1702/02 tabled by the Honourable Member in 2002) is that spent fuel being shipped for final disposal is considered as radioactive waste for the purposes of the Directive, and consequently subject to the control procedure laid down therein.
L’interprétation adoptée dans la pratique (telle que l’explique la Commission dans sa réponse à la question écrite P-1702/02 posée par l’honorable parlementaire en 2002) est que le combustible irradié transporté en vue d’un stockage final est considéré comme un déchet radioactif aux fins de la directive et est donc soumis à la procédure de contrôle définie dans celle-ci.

The programme should include the procedures and criteria for the choice of the site (or sites) for final disposal.
Ce programme définirait les procédures et critères applicables au choix du site (ou des sites) de stockage définitif.

The Commission proposes that the same procedures be used as for final disposal.
La Commission propose d'appliquer les mêmes procédures qu'à l'élimination finale.

It held that a person may not be prosecuted in a Member State on the same facts as those of which his case has been "finally disposed of", even if no court has been involved in the procedure, in another Member State.
Elle a estimé qu'une personne ne peut pas être poursuivie dans un État membre pour des faits ayant déjà fait l'objet d'un jugement définitif, même si aucune juridiction n'a participé à la procédure dans un autre État membre.

The responsibility of a TSO includes the creation of the Security Operating Procedures (SecOPs) and extends throughout the life cycle of a system from the project concept stage to final disposal.
La responsabilité d'un TSO inclut l'établissement des procédures d'exploitation de sécurité (SecOP). Il l'exerce pendant toute la durée de vie du système, de la conception du projet à son arrêt définitif.

The registrar shall notify final decision, decisions disposing of substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility to all parties.
Le greffier notifiera à toutes les parties les décisions mettant fin à l'instance, les décisions tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

if the appeal is declared manifestly inadmissible on the sole ground that it is not directed against a final decision of the General Court or against a decision disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility within the meaning of the first paragraph of Article 56 of the Statute.
lorsque le pourvoi principal est déclaré manifestement irrecevable au seul motif qu’il n’est pas dirigé contre une décision du Tribunal mettant fin à l'instance ou contre une décision qui tranche partiellement le litige au fond ou qui met fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, au sens de l’article 56, premier alinéa, du statut.