Traduction de «final instance after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have jurisdiction as tribunal both of first and of final instance, to
juger en premier et dernier ressort

to have jurisdiction as tribunal both of first and of final instance
juger en premier et dernier ressort

national court of final instance
juridiction nationale statuant en dernier ressort

final filter | after-filter | terminal air filter
filtre finisseur | filtre à air finisseur | filtre terminal

final, without possible appeal [ final and without appeal | in the last instance ]
en dernier ressort [ sans appel ]

after filter [ final filter | terminal air filter ]
filtre finisseur [ filtre à air finisseur | filtre terminal ]

Aboriginal Forestry Training and Employment Review (AFTER): final report, phase 1
Étude de la formation et de l'emploi des Autochtones en foresterie (EEAF) : rapport définitif, phase 1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This could be after a first instance trial or only when a final appeal has failed.
La présomption d’innocence peut cesser d’exister après un procès en première instance ou uniquement après épuisement de toutes les voies de recours.

Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?
La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?

After all, it is the Member States that have to implement these measures in the final instance, and it is the Member States that have the resources in terms of local representatives to explain these matters to farmers.
Après tout, ce sont les États membres qui, au final, doivent appliquer ces mesures, et ce sont eux qui disposent des ressources humaines au niveau local pour expliquer ces problématiques aux agriculteurs.

24. Condemns the climate of impunity for violations committed against defenders prevailing in numerous countries of the world; calls upon the Council and the Commission to raise this issue in their bilateral contacts, urging all states to ensure that perpetrators, regardless of their position or function, are brought to justice through independent and effective disciplinary and criminal procedures, bearing in mind always the possibility of appealing finally, after exhausting the domestic judicial instances of a state, to the European Court of Human Rights;
24. condamne le climat d'impunité dont bénéficient les violations commises à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme dans de nombreux pays du monde; demande au Conseil et à la Commission d'aborder cette question lors des contacts bilatéraux, en invitant tous les États à faire en sorte que les auteurs de ces violations, quelle que soit leur position ou leurs fonctions, soient traduits en justice selon des procédures disciplinaires ou pénales indépendantes et efficaces, sans oublier la possibilité de recours ultime auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, après avoir épuisé les recours juridictionnels au sein d'un pays;

25) Condemns the climate of impunity for violations committed against defenders prevailing in numerous countries of the world; calls upon the Council and the Commission to raise this issue in their bilateral contacts, urging all states to ensure that perpetrators, regardless of their position or function, are brought to justice through independent and effective disciplinary and criminal procedures, bearing in mind always the possibility of appealing finally, after exhausting the domestic judicial instances of a state, to the European Court of Human Rights;
25. condamne le climat d'impunité dont bénéficient les violations commises à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme dans de nombreux pays du monde; demande au Conseil et à la Commission d’aborder cette question lors des contacts bilatéraux, en invitant tous les États à faire en sorte que les auteurs de ces violations, quelle que soit leur position ou leurs fonctions, soient traduits en justice selon des procédures disciplinaires ou pénales indépendantes et efficaces, sans oublier la possibilité de recours ultime auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir épuisé les recours juridictionnels au sein d’un pays;

2. The Council of Members shall endeavour to reconcile the dispute, after seeking the opinion of an advisory panel as provided for in Article 37(1), and after consultation with the World Intellectual Property Organisation, with a competent professional organisation and, if necessary, with the International Chamber of Commerce and specialised international institutions for analytical chemistry; if this is unsuccessful, and after the Council of Members has determined that every means has been employed to reach agreement, the Members concerned shall have the right of recourse in the final instance to the International Court of Justice.
2. Le Conseil des membres procède à un essai de conciliation, après avis de la commission consultative prévue au paragraphe 1 de l’article 37 et après consultation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, d’une organisation professionnelle qualifiée et, si besoin est, de la Chambre de commerce internationale et des institutions internationales spécialisées en matière de chimie analytique. En cas d’insuccès, et après constat par le Conseil des membres que tous les moyens ont été mis en œuvre pour arriver à un accord, les membres intéressés ont le droit de recourir en dernière instance à la Cour internationale de justice.

C. whereas, with regard to Hong Kong, the undertakings relating to freedom of expression, political freedom and the rule of law, given by China in the Hong Kong Basic Law and the handover of power, are being infringed, for instance through the request to the NPC Standing Committee to reinterpret parts of the Basic Law after the judgment of the Hong Kong Court of Final Appeal,
C. considérant qu'en ce qui concerne Hong Kong, les engagements relatifs à la liberté d'expression, à la liberté politique et à l'État de droit, contractés par la Chine dans la loi fondamentale de Hong Kong et dans le cadre de la passation des pouvoirs, ne sont pas respectés, comme en témoigne par exemple la demande faite au comité permanent de l'Assemblée nationale populaire de réinterpréter des parties de la loi fondamentale après l'arrêt de la Cour suprême de Hong Kong,

The Court of First Instance shall, after hearing the Advocate-General, decide on the application or reserve its decision for the final judgment.
Le Tribunal, l'avocat général entendu, statue sur la demande ou la joint au fond.

The conclusions reached by the majority of the Judges after final discussion shall determine the decision of the Court of First Instance.
Les conclusions adoptées après discussion finale par la majorité des juges déterminent la décision du Tribunal.