Vertaling van "final package agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-returnable container [ nonreturnable container | disposable packaging | disposable container | single use container | throw-away package | one-way package | one-use package | disposable package | spoil package | final packaging | throwaway container ]
emballage perdu [ emballage à usage unique | emballage non consigné | conditionnement perdu | emballage jetable | emballage non retournable ]

final packaging
conditionnement définitif

profile of the final package
grandes lignes de l'ensemble des résultats

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

final designs [ final design package ]
avant-projet détaillé

agreed final account
décompte définitif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, as agreed at the Trade Committee in September 2015, the EU and Korea will continue discussions on a package of FTA amendments, with the aim of reaching a balanced and mutually agreeable outcome.
Enfin, comme convenu lors de la réunion du comité «Commerce» en septembre 2015, l’UE et la Corée poursuivront leurs discussions sur un train de modifications de l’ALE, avec l’objectif de parvenir à des résultats équilibrés et mutuellement acceptables.

After seven rounds of gas negotiations, last night's talks moderated by Günther H. Oettinger, Vice-President of the European Commission, yielded finally a breakthrough: A 4,6 billion dollar winter package, agreed by Russia and Ukraine, secures gas for Ukraine - and ultimately also for Europe.
Après sept cycles de négociations sur le gaz, les discussions de la nuit dernière menées par Günther H. Oettinger, vice-président de la Commission européenne, ont enfin permis de parvenir à un accord: un «paquet hivernal» de 4,6 milliards de dollars a été approuvé par la Russie et l’Ukraine; il garantit l'approvisionnement en gaz de l’Ukraine et, à terme, également de l’Europe.

You mentioned in your report that some aspects you agreed to during the exhaustive consultation process, with the compromising and giving and taking, failed to make it into the final package, and some things that weren't raised during the consultation process are showing up here, so you didn't have an opportunity to comment or negotiate on them.
Vous dites dans votre rapport que certains des aspects sur lesquels il y avait eu une entente au cours du long processus de consultation, après bien des compromis, ne se retrouvent pas dans le projet de loi, alors que d'autres questions qui n'ont pas été soulevées pendant ce processus de consultation y sont, sans que vous ayez eu la chance de les commenter ou de les négocier.

A comprehensive reform package agreed upon with the Commission, in liaison with the ECB and the IMF, and adoption by the Greek Parliament of the key laws on the fiscal strategy and privatization must be finalized as a matter of urgency in the coming days.
Il est urgent que le programme de réformes de grande ampleur défini en accord avec la Commission, en liaison avec la BCE et le FMI, soit arrêté définitivement dans les prochains jours, et que, dans le même temps, le Parlement grec achève l'adoption des lois essentielles relatives à la stratégie budgétaire et aux privatisations.

40. Notes that a number of essential issues relating to the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg have not as yet been adequately clarified or justified; expects that, should negotiations be resumed, the final package agreed upon should give value for money to the Institution; decides, pending the outcome of these negotiations, not to enter EUR 50 000 000 under Item 2003, and to transfer this amount to a building reserve to be created under Title 10 (Chapter 10 5 -"Provisional appropriation for buildings" ); decides, consequently, to delete Item 2009 ("Provisional appropriation to cover the institution's property investments" ); the funds put in reserve will be released once a set of conditions to be formulated has been satisfied; requests that the criteria for the release of the reserve be agreed with the relevant committee; expects that by 1 September 2006 the Bureau will come back with concrete proposals on this matter;
40. note qu'un certain nombre de questions importantes concernant l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg n'ont pas, à ce jour, été totalement clarifiées ni justifiées; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu reflétera une utilisation efficace des ressources de l'institution; décide, dans l'attente du résultat de ces négociations, de ne pas inscrire 50 000 000 EUR au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 10 5 "Crédit provisionnel pour immeubles" ); décide donc de supprimer le poste 2009 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution" ); note que le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, qu'il reste à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1 septembre 2006, le Bureau présentera de nouvelles propositions concrètes en la matière;

38. Notes that there has been no progress in the negotiations for the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg; expects that, should negotiations be resumed, the final package agreed upon should give value for money to the Institution; decides, pending the outcome of these negotiations, not to enter EUR 50 000 000 under Item 2003, and to transfer this amount to a building reserve to be created under Title 10 (Chapter 10 5 -Provisional appropriation for buildings); decides, consequently, to delete Item 2009 (“provisional appropriation to cover the institution’s property investments”); the fund put in reserve will be released once a set of conditions to be formulated has been satisfied; requests that the criteria for the release of the reserve be agreed with the relevant committee; expects that by 1st September the Bureau will come back with concrete proposals on this matter;
38. note que les négociations engagées pour l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg sont au point mort; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu présentera un bon rapport coûts–avantages pour l'institution; décide, dans l'attente du résultat des négociations en question, de ne pas inscrire 50 000 000 euros au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 105 "Crédit provisionnel pour immeubles"); décide donc de supprimer le poste 2009 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution"); le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1er septembre, le Bureau présentera de nouvelles propositions, précises, en la matière;

21. Insists on the early formal adoption, without recourse to the European Council, of the welcome political agreement in the EcoFin Council on the ‘tax package’, which includes the directive on savings, a code of conduct on business taxation and a directive on royalties and interest; in the same vein, expects EcoFin finally to agree the energy tax package, in parallel with the establishment of a genuine European energy market;
21. insiste sur l'adoption officielle rapide, sans recourir au Conseil européen, de l'accord politique opportun qui s'est dégagé au conseil Ecofin sur le "paquet fiscal", lequel inclut la directive sur l'épargne, un code de conduite sur la fiscalité des entreprises et une directive sur les redevances et les intérêts; dans la même veine, compte sur le conseil Ecofin pour finalement accepter le paquet relatif à la fiscalité de l'énergie, parallèlement à la mise en place d'un véritable marché européen de l'énergie;

It is recalled that in the final package of TACs and quotas agreed by the Council last December, a number of fish stocks in the North Sea were left out.
Il est rappelé qu'un certain nombre de stocks de poissons en mer du Nord n'avaient pas été inclus dans le paquet final relatif aux TAC et aux quotas approuvé par le Conseil en décembre 1997.

Finally, the agreed package will include an effective dispute settlement mechanisms in order to guarantee the enforcement of the provisions of the agreement, without prejudice to the respective rights the parties have in the WTO framework.
Enfin, le dispositif défini prévoit un mécanisme efficace de règlement des différends destiné à garantir la mise en oeuvre des dispositions de l'accord, sans préjudice des droits conférés aux parties dans le cadre de l'OMC.