EUR 25 800 shall be due at the date of the start of the procedure for the assessment of the final study report by the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee as referred to in Article 107p of Directive 2001/83/EC; from that amount, the remuneration for the rapporteur shall be EUR 10 920, and that remuneration shall be shared, where applicable, between the rapporteur and the co-rapporteur(s).
un montant de 25 800 EUR est dû à la date du début de la procédure pour l'évaluation, par le comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, du rapport d'étude final visé à l'article 107 septdecies de la directive 2001/83/CE; sur ce montant, la rémunération du rapporteur est de 10 920 EUR, et cette rémunération est partagée, le cas échéant, entre le rapporteur et le ou les corapporteurs.