Without any vote or debate in the House, we could be locked into a treaty for 31 years that would give an unaccountable group of arbitrators permission, without appeal, to rule out of order our laws and to order billions of dollars in damages against Canada for measures to protect health, the environment or labour standards.
Sans même que la Chambre ait l'occasion de voter sur la question ou d'en débattre, nous pourrions nous retrouver les mains liées pendant 31 ans, par un traité selon lequel un groupe d'arbitres sans aucune obligation redditionnelle aurait le pouvoir sans appel de déclarer irrecevables nos lois, et de poursuivre le Canada pour des milliards de dollars, en raison des mesures prises par notre pays pour protéger la santé, l'environnement et les normes du travail.