Vertaling van "finance submitted last " (Engels → Frans) :

In a brief to the Ministers of Industry and Finance submitted last February, AUCC called for a strategy that would ensure the conditions for excellence in university research, develop new research talent and promote enhanced collaboration and linkages among universities, government and the private sector.
Dans son mémoire présenté aux ministres de l'Industrie et des Finances en février dernier, l'AUCC demandait la mise au point d'une stratégie pour garantir les conditions propices à l'excellence en formation universitaire, d'assurer la formation de nouveaux chercheurs et d'accroître la collaboration et le réseautage entre les universités, le gouvernement et le secteur privé.

The proposals (18499/11 and 18491/11) were submitted last December and are part of the Single Market Act and the Commission's action plan to improve access to finance for SMEs (18619/11).
Ces propositions (doc. 18499/11 et 18491/11) ont été présentées en décembre dernier et relèvent de l'Acte pour le marché unique et du plan d'action de la Commission pour faciliter l'accès des PME au financement (doc. 18619/11).

35. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11,7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;
35. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;

34. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11.7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;
34. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;

F. whereas the Commission's annual report on the European Agency for Reconstruction activity and its financing for 2000 was submitted to the European Parliament only in July of last year; and the one for 2001 was not ready by 1 May 2002 at the latest, as requested by the European Parliament,
F. considérant que le rapport annuel de la Commission sur les activités de l'Agence pour l'année 2000 et leur financement n'a été présenté au Parlement qu'en juillet 2001 et que celui relatif à 2001 n'était pas disponible pour le 1er mai 2002, en dépit de ce qu'avait demandé le Parlement européen,

[Translation] The latest economic and fiscal update, which the Minister of Finance submitted last week to the House Standing Committee on Finance, is a very concrete example of this commitment to account publicly for our actions and to make our decisions openly.
[Français] La plus récente mise à jour économique et financière, présentée la semaine dernière par le ministre des Finances au Comité permanent des finances de cette Chambre, témoigne de façon très concrète de cet engagement à rendre publiquement compte de notre action et à prendre nos décisions de façon transparente.

Last June, the Greek Government submitted to the Commission an official request for co-financing from the Cohesion Fund for the pilot project intended to finance environmental actions on the island of Santorini (Thira).
Le gouvernement grec a introduit en juin dernier auprès de la Commission une demande officielle de cofinancement du Fonds de cohésion pour le projet pilote destiné à financer des actions environnementales dans les îles de Santorin et Thirassia.

The possibility of submitting projects for financing was widely discussed at the last meeting of NGOs and GOs The participants called for the following:
La possibilité de soumettre les projets pour financement a été largement évoquée lors de la dernière rencontre entre les ONG et les OG. Les participants ont demandé les points suivants :

The proposals were submitted last December and are part of the Single Market Act and the Commission's action plan to improve access to finance for SMEs (18619/11).
Ces propositions ont été présentées en décembre dernier et relèvent de l'Acte pour le marché unique et du plan d'action de la Commission pour faciliter l'accès des PME au financement (doc. 18619/11).

Lastly, the Council approved letter of amendment No 2 with one change - submitted at the meeting by the Commission - involving the inclusion of an extra ECU 2O million appropriation to finance campaigns to promote beef consumption, which is offset by reductions under other headings.
Enfin, le Conseil a approuvé la lettre rectificative nu 2, intégrant une modification, présentée en séance par la Commission, portant sur l'inscription d'un crédit supplémentaire de 20 Mécus destinés à financer des actions de promotion de la consommation de viande bovine compensé par des réductions sur d'autres lignes.