Traduction de «payment claims submitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

claim [ insurance claim | claim for payment | claim for compensation | claim for indemnity ]
déclaration de sinistre [ demande de règlement | demande d'indemnisation | demande d'indemnité | réclamation | réclamation d'assurance ]

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

payment claim
demande de paiement

interim payment claim
demande de paiement intermédiaire

Advanced Payment Claim Form
Formulaire de paiement anticipé

Advance or Payment Claim
Demande d'avance ou de remboursement

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

claim and payment
rappel et restitution

claim payment review
examen du règlement des demandes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to support granted under rural development, as referred to in Article 68(2), this paragraph shall apply in respect of the aid applications or payment claims submitted as of claim year 2018, except as regards the payment of advances of up to 75 % provided for in the third subparagraph.
En ce qui concerne l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 68, paragraphe 2, le présent paragraphe s'applique aux demandes d'aide ou de paiement introduites à compter de l'année de demande 2018, sauf pour les avances jusqu'à 75 % prévues au troisième alinéa.

2a. With regard to support granted under rural development, as referred to in Article 68(2), this paragraph shall apply in respect of the aid applications or payment claims submitted as of claim year 2018, except as regards the payment of advances of up to 75 % provided for in the third subparagraph .
En ce qui concerne l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 68, paragraphe 2, le présent paragraphe s'applique aux demandes d'aide ou de paiement introduites à compter de l'année de demande 2018, sauf pour les avances jusqu'à 75 % prévues au troisième alinéa.

2. Understands that the overall increase of EUR 11,2 billion was originally proposed by the Commission at this level in order not to challenge the 2013 MFF payment ceiling and, therefore, avoid a revision of the current MFF; expresses fear, however, that it might not be sufficient to cover all payment claims submitted until the end of 2013; reiterates, in particular, that the bulk of invoices under heading 1b are traditionally submitted by Member States towards the end of each financial year in order to prevent possible de-commitments due to the application of n +2 and n +3 rules;
2. comprend bien que l'augmentation de 11,2 milliards d'EUR avait été fixée à l'origine par la Commission à ce niveau afin de ne pas toucher au plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2013 et éviter ainsi la révision du cadre financier pluriannuel actuel; craint, néanmoins, que ce montant ne suffise pas à couvrir toutes les demandes de paiement qui seront faites d'ici à la fin de 2013; rappelle, notamment, que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des règles n +2 et n +3;

2. Understands that the overall increase of EUR 11,2 billion was originally proposed by the Commission at this level in order not to challenge the 2013 MFF payment ceiling and, therefore, avoid a revision of the current MFF; fears, however, that it might not be sufficient to cover all payment claims submitted until the end of 2013; reminds, in particular, that the bulk of invoices under heading 1b are traditionally submitted by Member States towards the end of each financial year in order to prevent possible de-commitments due to the application of N+2 and N+3 rules;
2. comprend bien que l'augmentation de 11,2 milliards d'EUR avait été fixée à l'origine par la Commission à ce niveau afin de ne pas toucher au plafond des paiements du CFP pour 2013 et éviter ainsi la révision du CFP actuel; craint néanmoins que ce montant ne suffise pas à couvrir toutes les demandes de paiement qui seront faites d'ici à la fin de 2013; rappelle notamment que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des règles N+2 et N+3;

34. Is extremely concerned over the payment situation of cohesion projects under this Heading, and notes that two-thirds of the total level of RAL at the end of 2011 (i.e. EUR 135,8 billion) reflects unpaid projects under cohesion policy; recalls that at the end of 2011 the Commission was unable to reimburse some EUR 11 billion corresponding to legitimate payment claims submitted by project beneficiaries due to the insufficient level of payment appropriations foreseen in the budget; notes that this has led to a considerable payment backlog, which will have to be addressed through the availability of sufficient payment appropriations in 2012; firmly points out that it will not accept a recurrence of this situation in 2013;
34. s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui devra être résorbé en prévoyant un montant suffisant de crédits de paiement en 2012; insiste sur le fait qu'il n'acceptera pas que cette situation se représente en 2013;

(3) Where the Minister of Finance, after reviewing a claim submitted under subsection (1) accompanied by a statement of the relevant facts and a report of the investigation in respect of such claim required under subsection (2), decides that a payment is to be made in respect of the claim, the amount of the payment as determined by the Minister shall be paid to the claimant or his legal representatives or such other person as the Minister decides, but no payment in excess of $5,000 shall be made except with the prior approval of the Treasury Board.
(3) Lorsque le ministre des Finances, après avoir examiné une réclamation présentée suivant le paragraphe (1) et accompagnée d’un énoncé des faits pertinents et des conclusions de l’enquête sur cette réclamation exigée aux termes du paragraphe (2), décide que la réclamation doit faire l’objet d’un paiement, le montant du paiement, déterminé par le ministre, doit se faire au réclamant ou à ses représentants légaux ou à telle autre personne que le ministre désignera, mais aucun paiement de plus de 5 000 $ ne doit se faire sans l’approbation préalable du Conseil du Trésor.

(2) No payment out of the Investors’ Indemnity Account in respect of a claim submitted under subsection (1) shall be made until the claim has been investigated by an officer of the Department of Finance or such other person as the Minister of Finance may designate.
(2) Il ne doit être effectué de paiement sur le Compte d’indemnisation d’acheteurs de titres de placement en raison d’une réclamation présentée selon le paragraphe (1) avant que celle-ci n’ait fait l’objet d’une enquête par un fonctionnaire du ministère des Finances ou telle autre personne que le ministre des Finances pourra désigner.

Mr. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Canadian Alliance): Mr. Speaker, here is the respect the Liberal government has for Canadian taxpayers: weaknesses in contribution agreements; amendments made without supporting rationale; payments made for ineligible costs and expenses; and payments made without having claims submitted.
M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voici comment le gouvernement libéral respecte les contribuables canadiens: des faiblesses dans les ententes sur les contributions; des modifications apportées sans justification; des paiements effectués pour des coûts et des dépenses non admissibles et des paiements effectués sans présentation de factures.

These payments would be made at regular pre-determined intervals (quarterly, semi-annually or annually) and claims submitted to the federal program would, of course, be subject to periodic audit to ensure that they corresponded to expenses that were actually incurred.
Les versements seraient effectués à des intervalles réguliers établis à l’avance (chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année) et les demandes de remboursement seraient évidemment soumises à une vérification périodique pour s’assurer qu’elles correspondent à des dépenses réelles.

The review was done using the following: Schedule 1 of the Deloitte report, which identifies Senator Duffy's location on every day during the review period; all travel claims submitted under both the Living in the NCR expenses, as well as under the 64-point travel system; financial system information to validate payments that were made for per diems under either the Living in the NCR expense budget or the 64-point travel system; and a review of notes on file.
L'examen a été réalisé au moyen des renseignements suivants : l'annexe 1 du rapport de Deloitte, dans laquelle sont indiqués les emplacements du sénateur Duffy chaque jour pendant la période d'examen visée; toutes les demandes liées à des déplacements présentées au titre du budget des frais de subsistance dans la RCN et du système des 64 points de déplacement; les données du système financier, pour valider le remboursement des indemnités quotidiennes au titre du budget des frais de subsistance dans la RCN ou du système des 64 points de déplacement; et un examen des notes versées au dossier.