Traduction de «financial cover for the reform apparently arose » (Anglais → Français) :

On the other hand, the debates at the National Assembly and the Senate referring at the time to a 10-year period of financial cover for the reform apparently arose from ad hoc statements.
A contrario, les débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat évoquant à l’époque une période de dix ans de couverture financière de la réforme procèderaient de déclarations ponctuelles.

The resulting package of legislation covers four main, closely related areas: the reform of the common agricultural policy, structural policy reform, the pre-accession instruments and the new financial framework.
Le paquet législatif qui en résulte couvre quatre domaines principaux étroitement liés: la réforme de la politique agricole commune, la réforme de la politique structurelle, les instruments de pré--adhésion et le nouveau cadre financier.

* With the CAP reforms of 2003 and 2004 so fresh and with agricultural spending fixed to 2013, the framework for the period covered by the Financial Perspectives is set.
* La PAC ayant tout récemment fait l'objet de réformes en 2003 et 2004 et les dépenses en matière d'agriculture ayant été fixées jusqu'en 2013, le cadre relatif à la période couverte par les perspectives financières est d'ores et déjà établi.

The period covered by the new financial framework must be long enough to provide a coherent coverage, within reasonable budget limits, for the complete phasing in of reformed Community policies and for the successful integration of twelve new Member States.
La période couverte par le nouveau cadre financier doit être suffisamment longue pour offrir une couverture cohérente, dans des limites budgétaires raisonnables, en vue de l'introduction progressive totale des politiques communautaires réformées et en vue de l'intégration réussie de douze nouveaux États membres.

In addition to political support, the EU has pledged a €12.8 billion support package to support the reform process including through unprecedented disbursements via the EU's Macro-Financial Assistance (MFA) instrument to help the country cover its external financing needs.
Outre son soutien politique, l'UE a annoncé l'octroi d'une aide globale de 12,8 milliards d'euros pour soutenir le processus de réforme, au moyen notamment de décaissements sans précédent par l'intermédiaire de l'instrument d'assistance macrofinancière (AMF) de l'UE, afin d'aider le pays à couvrir ses besoins de financement externe.

As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.
Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.

In this respect, the choice of the rate of 7 % used by the actuary of the French Government to discount the financial flows from the 1996 reform until 2043 would not be justified, [.], on account of the fact that the present analysis covers a shorter period owing to the schedule of financial payments established.
À cet égard, le choix du taux de 7 % utilisé par l’actuaire du gouvernement français pour actualiser les flux financiers de la réforme de 1996 jusqu’en 2043 ne serait pas justifié, [.], du fait que la présente analyse est de plus courte période en raison de l’échéancier constaté.

Whereas it became apparent that this revision would not be sufficient to make up the backlog of work under the programme or to supply the necessary funding: whereas, therefore, the duration of the common measure should be extended until 31 December 1989 and the Community's financial contribution should be increased, in order to achieve the aims of the programme as nearly as possible, while taking account of the fact that in the light of the reform of the structural Funds the emphasis must be placed on the less-developed regions of the Community;
considérant qu'il s'est avéré que cette révision ne suffirait pas pour résorber les retards accumulés dans la réalisation du programme et pour permettre son financement; qu'il convient, par conséquent, de prolonger jusqu'au 31 décembre 1989 la durée de l'action commune et d'augmenter le taux de la participation communautaire afin de s'approcher, autant que possible, des objectifs du programme, en tenant compte de la nécessité que, eu égard à la réforme des fonds structurels, l'accent soit mis sur les régions communautaires en retard de développement;

The communication contains a series of recommendations covering the areas of political and security cooperation, freedom, justice and governance, social, cultural and human dimensions, civil society, economic and financial partnership and a reform of the institutional device for managing the partnership.
La communication contient une série de recommandations couvrant les domaines de la coopération politique et de la sécurité, de la liberté, de la justice et de la gouvernance, des dimensions sociale, culturelle et humaine, de la société civile, du partenariat économique et financier ainsi qu'une réforme du dispositif institutionnel de gestion du partenariat.