Traduction de «legislation covers four » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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réglementation sur le désamiantage

Access to Information Legislation in Canada and Four Other Countries
Les lois sur l'accès à l'information au Canada et dans quatre autres pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The resulting package of legislation covers four main, closely related areas: the reform of the common agricultural policy, structural policy reform, the pre-accession instruments and the new financial framework.
Le paquet législatif qui en résulte couvre quatre domaines principaux étroitement liés: la réforme de la politique agricole commune, la réforme de la politique structurelle, les instruments de pré--adhésion et le nouveau cadre financier.

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).

The EEA Agreement provides for the inclusion of EU legislation covering the four freedoms — the free movement of goods, services, persons and capital — throughout all the EEA States.
L'accord EEE prévoit l'intégration de la législation de l'Union relative aux quatre libertés (libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux) dans l'ensemble des pays de l'EEE.

We will cover four main areas: global trends and vision; Canada's role; why not Saskatchewan; and decision-making needs that industry requires and for which we look to you and to members of the House to provide the appropriate legislative regulatory framework and stability.
Nous allons traiter de quatre grandes questions : les tendances mondiales et la vision à cet égard; le rôle du Canada et « Pourquoi pas la Saskatchewan? »; les décisions que l'industrie devra prendre et pour lesquelles nous nous tournons vers vous et vers les députés afin que vous nous fournissiez le cadre législatif et réglementaire approprié, qui sera garant de stabilité.

Today, I want to cover four items about this legislation, just to assure the committee that it is my intention to produce the best legislation possible that will help front-line workers and emergency workers who face this health problem of having to deal with contaminated blood or bodily fluids in the course of their work.
Aujourd'hui, je veux souligner quatre points à propos de ce texte législatif, juste pour assurer le comité que j'ai l'intention de produire le meilleur texte possible, afin d'aider les travailleurs de première ligne et le personnel des services d'urgence qui font face à un problème de santé lorsqu'ils entrent en contact avec du sang ou d'autres fluides corporels contaminés dans le courant de leurs activités professionnelles.

15. Notes, that the contribution to the European Medicines Agency for 2015, as requested by the Agency and as adopted by the Commission amounts to EUR 31,516 million; is aware that to this amount, the 2013 outturn of EUR 1,499 million needs to be added, reaching a total contribution of EUR 33,015 million in 2015; points out that the proposed contribution does not cover any additional contribution relating to the implementation of the Pharmacovigilance legislation, as the costs of this activity are to be covered by fees; recalls that Regulation (EU) No 658/2014 of the European Parliament and of the Council entered into force in July 2014 and that the Agency will have to adapt its existing human and financial resources to cover the Pharmacovigilance activities; stresses that the European Medicines Agency is one of the industry-driven agencies which, in the last four years, has not received one additional post for the implementation of the Pharmacovigilance legislation resulting in a slow-down of handling files;
15. relève que la contribution en faveur de l'Agence européenne des médicaments pour 2015 s'élève à 31,516 millions d'euros, comme demandé par celle-ci et tel qu'approuvé par la Commission; est conscient qu'il y a lieu d'ajouter à ce montant le résultat de l'exécution budgétaire de 2013 s'élevant à 1,499 million d'euros, ce qui porte la contribution totale à 33,015 millions d'euros en 2015; fait observer que la contribution proposée ne couvre pas les éventuelles autres contributions liées à la mise en œuvre des dispositions législatives en matière de pharmacovigilance, étant donné que le coût de cette activité doit être couvert par les redevances; rappelle que le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil est entré en vigueur en juillet 2014 et que l'agence devra adapter ses ressources humaines et financières existantes afin de couvrir les activités de pharmacovigilance; souligne que l'Agence européenne des médicaments compte parmi les agences tournées vers les entreprises qui n'ont, au cours des quatre dernières années, pas reçu le moindre poste supplémentaire pour la mise en application de la législation relative à la pharmacovigilance, ce qui s'est traduit par un ralentissement du traitement des dossiers;

Following the screening of the existing legislation and on-going procedures, the European Commission presented four package proposals, covering 225 legislative acts to be adapted to the new regulatory procedure with scrutiny (26 other acts were earlier covered by separate legislative proposals and dealt with by respective Parliament committees).
Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours, la Commission européenne a présenté quatre paquets de propositions, couvrant 225 actes législatifs devant être adaptés à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (26 autres actes législatifs avaient déjà été couverts par des propositions législatives séparées et traités par les commissions parlementaires respectives).

That legislation covered four areas of policy:
Cette directive comportait quatre domaines d'action :

10. examine, at the end of four-year old period starting with the adoption of this Recommendation, the effectiveness of the measures taken with a view to implementing its provisions, and inform the Commission of its findings; if, at the end of that four-year period, these measures prove ineffective, the Commission shall submit binding measures to ensure that self-employed workers are fully covered by existing and future health and safety legislation.
d'examiner, à l'issue d'une période de quatre ans suivant l'adoption de la présente recommandation, l'efficacité des mesures qui ont été adoptées en vue de mettre en oeuvre les dispositions de la présente recommandation et d'en informer la Commission; si, à l'issue de cette période de quatre ans, ces mesures se révèlent inefficaces, la Commission présente des mesures contraignantes pour faire en sorte que les travailleurs indépendants soient pleinement couverts par la législation présente et future sur la santé et la sécurité.

(14a) If the measures taken by the Member States do not prove effective after four years from the adoption of this Recommendation, the Commission should submit binding measures to ensure that the self-employed are fully covered by existing and future health and safety legislation.
(14 bis) Si, quatre ans après l'adoption de la présente recommandation, les mesures prises par les États membres se révèlent inefficaces, la Commission devrait présenter des mesures contraignantes pour faire en sorte que les travailleurs indépendants soient pleinement couverts par la législation présente et future sur la santé et la sécurité.