Traduction de «financial crime does indeed » (Anglais → Français) :

While I generally support the contents of Bill C-21, I encourage the government to engage in a larger discussion about how to meet the needs of victims of financial crime and indeed support all victims who face a financial burden as a result of crime.
Même si j'appuie de façon générale le contenu du projet de loi C-21, j'encourage le gouvernement à engager des discussions plus étendues concernant la façon de répondre aux besoins des victimes de crimes financiers et, en effet, d'offrir un soutien à toutes les victimes aux prises avec un fardeau financier en raison d'un crime.

Mr. Rosborough: It does indeed, and I guess this bill creates a crime of mens rea without an actus reus.
M. Rosborough: Oui, tout à fait, et je crois que ce projet de loi crée un délit de mens reas sans un actus reus.

If immunity from prosecution were granted to those who sought it in this restructuring, it would serve two or three purposes, in my eyes: one, it would allow us to place a softer, gentler name on what may turn out to be the largest manufacture and sale of knowingly tainted products in history; two, it would allow the guilty to avoid prosecution; and finally, it would push us down a very slippery slope, which may end up supporting the claim that financial crime does indeed pay in Canada.
Si l'on accordait l'immunité de poursuite à ceux qui la demandaient dans le cadre de cette restructuration, cela servirait deux ou trois fins, selon moi: tout d'abord, cela nous permettrait de qualifier d'un nom plus gentil ce qui pourrait bien s'avérer la plus importante arnaque de l'histoire financière du Canada; ensuite, cela permettrait aux coupables de s'éviter des poursuites; et, enfin, cela nous mettrait sur une pente très glissante qui pourrait bien confirmer que le crime financier rapporte au Canada.

Indeed, the reference does not specify which are the specific consolidation accounting rules or provisions that should be applied in order to calculate the final amount of financial goodwill:
Cette référence ne précise pas quelles sont les règles ou dispositions spécifiques en matière de consolidation des comptes qui doivent être appliquées pour calculer le montant final de la survaleur financière:

In other words, a part of the financial support granted by the State to the military activities would in fact support the civil activities of HSY (and therefore does not fall within the field of application of Article 296 of the Treaty. Indeed, these funds can not be deemed to be necessary for the financing of military production because they are not used for that purpose).
Ceci signifie qu’une partie de l’aide financière accordée par l’État aux activités militaires soutiendra, en réalité, les activités civiles de HSY (et, dès lors, ne relève pas du champ d’application de l’article 296 du traité. En effet, ces fonds ne peuvent pas être considérés nécessaires au financement des activités militaires, puisqu’ils ne sont pas utilisés à cette fin).

The second amendment, on the other hand, relating to the financial package for the period 2007-2009, does indeed have its legal base in Article 285 of the Treaty.
Par ailleurs, le second amendement qui porte sur les mesures financières pour la période 2007-2009, repose effectivement sur l'article 285 du traité.

I say this, honourable senators, because the bill appears to be substantially flawed in many respects, even though it does indeed contain a number of sound and key provisions that are urgently needed and anxiously awaited by many Canadians, particularly those engaged in the financial services sector. This sector has experienced a sustained period of turbulence characterized by vastly increased competition, rapid and fundamental change, and the advent of new paradigms in financial markets around the world.
Je dis cela, honorables sénateurs, parce que le projet de loi C-8 semble contenir de nombreuses failles, mais aussi un certain nombre de dispositions sensées et grandement nécessaires que de nombreux Canadiens attendent impatiemment, surtout ceux qui oeuvrent dans le secteur des services financiers, lequel traverse une longue période de turbulence caractérisée par une concurrence considérablement accrue, des changements rapides et fondamentaux et l'avènement de nouveaux paradigmes dans les marchés financiers du monde entier.

- it does not define the content or procedures of the cooperation and does not eliminate obstacles to mutual aid in judicial matters and to extradition for financial crimes;
- il ne donne pas une définition du contenu et des modalités de la coopération et n'élimine pas les barrières qui entravent l'entraide judiciaire et l'extradition en matière de délinquance financière;

(43) Whereas restrictions on the rights of access and information and on certain obligations of the controller may similarly be imposed by Member States in so far as they are necessary to safeguard, for example, national security, defence, public safety, or important economic or financial interests of a Member State or the Union, as well as criminal investigations and prosecutions and action in respect of breaches of ethics in the regulated professions; whereas the list of exceptions and limitations should include the tasks of monitoring, inspection or regulation necessary in the three last-mentioned areas concerning public security, economic or financial interests and crime prevention; whereas the listing of tasks in these three areas does not affect the legitimacy of exceptions or restrictions for reasons of State security or defence;
(43) considérant que des restrictions aux droits d'accès et d'information, ainsi qu'à certaines obligations mises à la charge du responsable du traitement de données, peuvent également être prévues par les États membres dans la mesure où elles sont nécessaires à la sauvegarde, par exemple, de la sûreté de l'État, de la défense, de la sécurité publique, d'un intérêt économique ou financier important d'un État membre ou de l'Union européenne, ainsi qu'à la recherche et à la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie des professions réglementées; qu'il convient d'énumérer, au titre des exceptions et limitations, les missions de contrôle, d'inspection ou de réglementation nécessaires dans les trois derniers domaines précités concernant la sécurité publique, l'intérêt économique ou financier et la répression pénale; que cette énumération de missions concernant ces trois domaines n'affecte pas la légitimité d'exceptions et de restrictions pour des raisons de sûreté de l'État et de défense;

Setting aside the positions of your respective members — and Mr. Trudeau, as a member of the Bar, I do not necessarily share your opinion, and furthermore, when you say you represent the members, I would point out that my opinion as an individual is not represented in your comments today — do you not think that this bill, first and foremost — and Parliament has to enact laws that reflect the will of the people — does indeed reflect the values and desire of the public to sanction the most serious crime with the most serious punishment which, of course, must not be cruel and unusual punishment that would impair human dignity, but still constitute harsh punishment that reflects the public's aspirations?
Au-delà des positions de vos membres respectifs — et, maître Trudeau, étant membre du Barreau, je ne partage pas nécessairement votre opinion, aussi vous comprenez que, lorsque vous dites que vous représentez des membres, vous ne m'avez pas représenté aujourd'hui dans mon opinion comme individu — ne trouvez-vous pas que le projet de loi, premièrement, correspond — et le Parlement doit créer des lois qui correspondent à la volonté de la population — aux valeurs et à la volonté de la population de sanctionner le crime le plus grave avec la sanction la plus grave, qui ne doit pas, évidemment, être une peine cruelle et inusitée qui porterait atteinte à la dignité humaine, mais une peine qui est sévère et qui correspond aux aspirations des citoyens?