Traduction de «financial dealings between karlheinz schreiber » (Anglais → Français) :

The contributions can include financial links between State-run lotteries and the sport movement, fiscal contributions providing financing to sport, the exploitation of specific rights and sponsorship deals.
Ces contributions peuvent prendre la forme de liens financiers entre les loteries gérées par les États et le mouvement sportif, de contributions fiscales servant à financer le sport, de l’exploitation de droits spécifiques et d’accords de parrainage.

In order to ensure that trading carried out OTC does not jeopardise efficient price discovery or a transparent level playing field between means of trading, appropriate pre-trade transparency requirements should apply to investment firms dealing on own account in financial instruments OTC insofar as it is carried out in their capacity as systematic internalisers in relation to shares, depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments for which there is a liquid market and bonds, structured finance products, emission allowances and derivatives which are traded on a trading venue and for which there is a liquid market.
Pour que les négociations de gré à gré ne compromettent pas le processus de découverte des prix ou l’égalité et la transparence des conditions de concurrence entre systèmes de négociation, il convient d’imposer des obligations de transparence pré-négociation adaptées aux entreprises d’investissement qui négocient pour leur propre compte des instruments financiers de gré à gré, dans la mesure où elles le font en tant qu’internalisateurs systématiques pour des actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels ou autres instruments financiers similaires pour lesquels il existe un marché liquide, et pour des obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission ou dérivés négociés sur une plate-forme de négociation et pour lesquels il existe un marché liquide.

(2) The Commission will support an EU Health-Enhancing Physical Activity (HEPA) network and, if appropriate, smaller and more focussed networks dealing with specific aspects of the topic (3) The Commission will make health-enhancing physical activity a cornerstone of its sport-related activities and will seek to take this priority better into account in relevant financial instruments, including: The 7th Framework Programme for Research and Technological Development (lifestyle aspects of health); The Public Health Programme 2007-2013; The Youth and Citizenship programmes (cooperation between sport organisations, schools, civil society, parents and other partners at local level); The Lifelong Learning Programme (teacher training and cooperation between schools).
2) La Commission va soutenir un réseau européen chargé d'encourager la pratique d'une activité physique bienfaisante pour la santé et, s'il y a lieu, des réseaux plus petits et plus spécifiques chargés de certains aspects de la question. 3) La Commission va ériger l'activité physique bienfaisante pour la santé en pierre angulaire de ses activités liées au sport et veillera à ce que cette priorité soit davantage prise en compte par les instruments financiers appropriés, et notamment par les programmes suivants: le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique (aspects de la santé liés au mode de vie); le programme de santé publique 2007-2013; les programmes en faveur de la jeunesse et de la citoyenneté (coopération entre les organisations sportives, les écoles, la société civile, les parents et les autres partenaires au niveau local); Le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie (formation des enseignants et coopération entre les écoles).

25. Underlines the need to implement and enforce the application of adopted legislation before any consideration is given to a substantial revision of this legislation; stresses that the rapid transposition into national law of Directive 2014/59/EU and the adequate funding and effectiveness of the SRM must be paramount, and therefore insists that the full implementation of these measures must be completed within the proper legislative framework; stresses in this connection the fundamental importance of cutting direct reciprocal links between state budgets and bank risks, which represent a major threat to financial stability; notes that, owing to the lack of rules for dealing with states that lose access to the financial markets through severe indebtedness, action is often taken too late, which may adversely affect financial stability;
25. souligne la nécessité d'appliquer la législation adoptée et d'en garantir le respect, avant d'envisager toute révision substantielle; souligne que la transposition rapide de la directive 2014/59/UE dans le droit national, mais aussi le financement adéquat et l'efficacité du mécanisme de résolution unique doivent jouir de la plus haute priorité, et demande dès lors que la mise en œuvre complète de ces mesures soit achevée en vertu du cadre législatif adéquat; souligne, à cet égard, qu'il est d'une importance fondamentale de dissoudre les liens réciproques directs entre budgets des États et risques bancaires, qui représentent une grande menace pour la stabilité financière; observe qu'en raison de l'absence de règles sur l'attitude à adopter à l'égard des États qui ont perdu leur accès aux marchés financiers du fait de leur endettement élevé, les mesures prises sont souvent trop tardives, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la stabilité financière;

− Mr President, also as an acknowledgement of the frantic search by EU Member States to rescue the banking system, but not in a sufficiently coordinated way, we have thought that it makes sense to introduce this amendment. It reads: ‘whereas the increasing cross-border nature of banking in Europe and the need to respond in a coordinated way to adverse shocks, as well as the need to deal with systemic risks effectively, require divergences between the national regimes of Member States to be reduced to the greatest extent possible; whereas there is a need to move beyond the studies that the European Commission has already carried out in this regard and to amend Directive 94/19/EC as soon as possible to provide the same level of protection for bank deposits across the whole European Union in order to preserve financial stability and depositors’ confidence and avoid distortions of competition’.
− (EN) Monsieur le Président, afin de saluer également les recherches frénétiques des États membres de l’UE pour sauver le système bancaire, bien que d’une manière insuffisamment coordonnée, nous avons pensé qu’il serait judicieux de déposer l’amendement suivant: «considérant que la nature de plus en plus transfrontalière des activités bancaires en Europe et la nécessité de réagir de façon coordonnée à des chocs défavorables, ainsi que la nécessité de gérer les risques systémiques de façon efficace imposent que les divergences entre les régimes nationaux des États membres soient réduites au minimum; considérant qu’il est nécessaire d’aller plus loin que les études déjà réalisées par la Commission européenne à cet égard et de modifier la directive 94/19/CE dès que possible pour prévoir le même niveau de protection des dépôts bancaires dans toute l’Union, afin de préserver la stabilité financière et la confiance des déposants et d’éviter les distorsions de concurrence».

In particular, with regard to things like audiovisual, we had a discussion today in Parliament on the Randzio-Plath report on transparency and financial dealings between undertakings and state aid.
Aujourd'hui, ce Parlement a débattu, en ce qui concerne particulièrement des domaines tels que celui de l'audiovisuel, du rapport Randzio-Plath sur la transparence des relations financières entre entreprises et sur les aides d'État.

We must call a law a law, and we are obviously proposing to make a distinction between organic laws, which would be rather formal laws that are subject to a specific procedure, framework laws, which would replace directives, and ordinary laws, which would replace legislative regulations, and then to make a distinction between laws on financial and budgetary issues, which would, obviously, deal with financial and budgetary matters.
Il faut appeler une loi, une loi, et nous proposons, évidemment, de faire la distinction entre des lois organiques, qui seraient des lois un peu solennelles et soumises à une procédure particulière, des lois-cadres qui remplaceraient les directives, des lois ordinaires qui remplaceraient les règlements législatifs, et puis, d'un autre côté, entre les lois de financement et les budgets qui, c'est évident, traiteraient de la matière.

Although financial cooperation under the Association Agreement between the EU and Egypt does not directly deal with the issue of the situation in prisons, these two instruments can serve to promote awareness of the conditions in detention centres and the treatment of prisoners.
Bien que la coopération financière de l'accord d'association entre l'UE et l'Égypte n'aborde pas directement la question de la situation des prisons, ces deux instruments peuvent servir et, en fait, d'autres pays membres l'ont utilisé à cet effet, à des fins de sensibilisation quant aux conditions dans les lieux de détention et au traitement des détenus.

- on the accession of new Member States, a report on the financial consequences of these accessions on the programme, followed, if appropriate, by financial proposals to deal with the financial consequences of these accessions on the programme, in accordance with the provisions of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure and with the conclusions of the Berlin European Council of March 1999.
- lors de l'adhésion d'un nouvel État membre, un rapport sur les conséquences financières de cette adhésion sur le programme, suivi, le cas échéant, de propositions financières pour traiter des conséquences financières de cette adhésion sur le programme, conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, et aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999.

- on the accession of new Member States, a report on the financial consequences of these accessions on the programme, followed, if appropriate, by financial proposals to deal with the financial consequences of these accessions on the programme, in accordance with the provisions of the interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure and with the conclusions of the Berlin European Council of March 1999.
- lors de l'adhésion d'un nouvel État membre, un rapport sur les conséquences financières de cette adhésion sur le programme, suivi, le cas échéant, de propositions financières pour traiter des conséquences financières de cette adhésion sur le programme, conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, et aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999.