Vertaling van "financial goodwill arising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

goodwill | acquired goodwill | consolidated goodwill | consolidation goodwill | goodwill arising on consolidation | purchased goodwill
écart d'acquisition | survaleur | écart d'acquisition positif

financial goodwill
survaleur financière

financial dependency arising out of the marriage
dépendance financière découlant du mariage

transfers ... arising out of other financial operations
transferts ... résultant des autres opérations financières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.
Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à celle résultant de prises de participations indirectes.

Moreover, the new administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS introduced by the Spanish authorities in March 2012 has enlarged the scope of application of Article 12(5) TRLIS since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings of non-resident companies, but also to the financial goodwill arising from indirect acquisitions of shareholdings of non-resident companies through the acquisition of shareholdings of a holding company.
Par ailleurs, la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, introduite par les autorités espagnoles en mars 2012, a élargi le champ d'application de ladite disposition, puisque la mesure serait actuellement applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais également à la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par l'intermédiaire d'une prise de participations dans une holding.

The Spanish authorities acknowledged that the companies that carried out indirect acquisitions of shareholdings in non-resident companies until 21 December 2007 and that did not include the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions could now rectify their tax declarations in order to deduct the financial goodwill arising from them.
Les autorités espagnoles ont reconnu que les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères jusqu'au 21 décembre 2007 et qui n'ont pas inclus la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes pourraient désormais rectifier leurs déclarations afin de déduire la survaleur financière découlant de ces prises de participations.

Indeed, there has been a modification in the calculation method of financial goodwill, which has been re-designed to allow the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions of shareholdings of non-resident companies through the direct acquisition of shareholdings of a holding company.
Il est clair que la méthode de calcul de la survaleur financière a été modifiée, celle-ci ayant été redéfinie afin de permettre la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par l'intermédiaire d'une prise de participations directes dans une holding.

In fact, as the Spanish authorities indicated, if a tax payer that had deducted the financial goodwill arising from indirect acquisitions was subject to a tax inspection, the tax administration, which is bound by the obligation to apply the same criteria when facing situations where there is identity of facts and circumstances between taxpayers, would have not accepted the deduction of the financial goodwill contained in the company's tax declaration.
En effet, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, si un assujetti, qui a déduit la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes, avait été soumis à un contrôle fiscal, l'administration fiscale, qui est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'elle est confrontée à des situations où il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis, n'aurait pas accepté la déduction de la survaleur financière contenue dans la déclaration fiscale de l'entité.

The scheme allows companies to deduct the "financial goodwill" arising from the acquisition of indirect shareholdings in foreign companies from their corporate tax base.
Ce régime permet aux entreprises de déduire de leur assiette d'impôt sur les sociétés la survaleur financière résultant de l'acquisition de participations indirectes dans des sociétés étrangères.

The Commission had previously found the initial Spanish scheme that allowed companies to deduct the financial goodwill arising from foreign acquisitions of shareholdings from their tax base incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors that carry out domestic acquisitions.
La Commission avait considéré précédemment que le régime espagnol initial, qui permettait aux entreprises de déduire de leur base d’imposition la survaleur financière résultant de l’acquisition de participations étrangères, était incompatible avec les règles en matière d’aides d’État, car il procurait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif vis-à-vis de leurs concurrents acquérant des participations dans des entreprises nationales.