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Economic and financial governance
Financial condition
Financial governance
Global financial governance
Government's financial condition
Non-financial government enterprise

Traduction de «financial governance which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
economic and financial governance

gouvernance économique et financière


global financial governance

gouvernance financière mondiale




non-financial government enterprise

entreprise publique non financière


Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE


Regulation respecting the date on which the financial year of the Société nationale de l'amiante terminates

Règlement sur la date à laquelle l'exercice financier de la Société nationale de l'amiante se termine


financial condition | government's financial condition

état des finances | état des finances publiques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the r ...[+++]

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime ...[+++]


18. Believes that the current sovereign debt crisis will be an important test for the G-20 as an effective forum for strategic political dialogue able to promote a truly global system of economic and financial governance reflecting the interdependence between developed economies and emerging ones, creating the foundations for the elimination of systemic unbalances which can be particularly damaging both for developed economies and, in a longer-term perspective, emerging ones, and promoting solidarity in international financial fora su ...[+++]

18. estime que la crise actuelle de la dette souveraine sera une occasion importante de tester l'efficacité du G-20 en tant que forum pour un dialogue politique stratégique apte à promouvoir un système de gouvernance économique et financière de dimension véritablement mondiale, reflétant l'interdépendance entre les économies développées et les économies émergentes, posant les bases de l'élimination des déséquilibres systémiques, qui peuvent être particulièrement dommageables tant pour les économies développées que, dans une perspective à plus long terme, pour les économies émergentes, et encourageant la solidarité au sein d ...[+++]


8. Without prejudice to paragraphs 1, 2, 3 and 5 of this Article, a Member State which provides for exemptions under paragraphs 3 and 5 of this Article may also exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that ...[+++]

8. Sans préjudice des paragraphes 1, 2, 3 et 5 du présent article, les États membres qui prévoient des exemptions au titre des paragraphes 3 et 5 du présent article peuvent également exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes les conditions suivantes sont rem ...[+++]


5. In cases not covered by paragraph 3, a Member State may, without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the parent undertaki ...[+++]

5. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 3, les États membres peuvent, sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national et qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre, pour autant que toutes les conditions énumérées au paragraphe 4 soient remplies et qu' ...[+++]


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3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2 of this Article, a Member State shall, in the following cases, exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the own parent undertaking of which is ...[+++]

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, dans les cas suivants, un État membre exempte de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de son droit national et qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre et:


1. Member States may require undertakings referred to in point (a) of Article 1(1) which are governed by their laws and which are members having unlimited liability of any undertaking referred to in point (b) of Article 1(1) (‘the undertaking concerned’), to draw up, have audited and publish, with their own financial statements, the financial statements of the undertaking concerned in accordance with this Directive; in such case the requirements of this Directive shall not apply to the undertaking concerned.

1. Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), qui relèvent de leur droit national et sont des associés indéfiniment responsables de l'une quelconque des entreprises visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b) (ci-après dénommée «entreprise concernée»), établissent, fassent contrôler et publient, avec leurs propres états financiers, les états financiers de l'entreprise concernée en conformité avec la présente directive; dans ce cas, les exigences prévues par la présente directive ne sont pas applicables à l'entreprise concernée.


1. Member States may require undertakings referred to in point (a) of Article 1(1) which are governed by their laws and which are members having unlimited liability of any undertaking referred to in point (b) of Article 1(1) (‧the undertaking concerned‧), to draw up, have audited and publish, with their own financial statements, the financial statements of the undertaking concerned in accordance with this Directive; in such case the requirements of this Directive shall not apply to the undertaking concerned.

1. Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), qui relèvent de leur droit national et sont des associés indéfiniment responsables de l'une quelconque des entreprises visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b) (ci-après dénommée "entreprise concernée"), établissent, fassent contrôler et publient, avec leurs propres états financiers, les états financiers de l'entreprise concernée en conformité avec la présente directive; dans ce cas, les exigences prévues par la présente directive ne sont pas applicables à l'entreprise concernée.


21. Welcomes the G20's plan to reform international financial institutions and calls for those reforms to begin as soon as possible; expects a far-reaching reform of global economic and financial governance, which must promote democracy, transparency and accountability and ensure coherence between the policies and procedures of the international economic and financial institutions, and urges a review of the conditionalities applied to most IMF and World Bank lending;

21. se félicite du plan du G20 de réformer les institutions financières internationales et demande que ces réformes débutent aussitôt que possible; appelle une réforme profonde de la gouvernance économique et financière mondiale qui doit promouvoir la démocratie, la transparence et la responsabilité et garantir la cohérence entre les politiques et procédures des institutions économiques et financières internationales, et demande instamment un réexamen des conditionnalités appliquées à la plupart des prêts du FMI et de la Banque mondi ...[+++]


21. Welcomes the G20's plan to reform international financial institutions and calls for those reforms to begin as soon as possible; expects a far-reaching reform of global economic and financial governance, which must promote democracy, transparency and accountability and ensure coherence between the policies and procedures of the international economic and financial institutions, and urges a review of the conditionalities applied to most IMF and World Bank lending;

21. se félicite du plan du G20 de réformer les institutions financières internationales et demande que ces réformes débutent aussitôt que possible; appelle une réforme profonde de la gouvernance économique et financière mondiale qui doit promouvoir la démocratie, la transparence et la responsabilité et garantir la cohérence entre les politiques et procédures des institutions économiques et financières internationales, et demande instamment un réexamen des conditionnalités appliquées à la plupart des prêts du FMI et de la Banque mondi ...[+++]


20. Welcomes the G20's plan to reform international financial institutions and calls for these reforms to begin as soon as possible; expects a far-reaching reform of global economic and financial governance, which must promote democracy, transparency and accountability and ensure coherence between the policies and procedures of the international economic and financial institutions, and urges a review of the conditionalities applied to most IMF and World Bank lending;

20. se félicite du plan du G20 de réformer les institutions financières internationales et demande que ces réformes débutent aussitôt que possible; appelle une réforme profonde de la gouvernance économique et financière mondiale qui doit promouvoir la démocratie, la transparence et la responsabilité et garantir la cohérence entre les politiques et procédures des institutions économiques et financières internationales et demande instamment un réexamen des conditionnalités appliquées à la plupart des prêts du FMI et de la Banque mondia ...[+++]




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'financial governance which' ->

Date index: 2022-04-01
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