Traduction de «financial guarantee facility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guarantee facility security equipment | maintain security systems at the facility | maintain facility emergency and security systems | maintain facility security systems
entretenir les systèmes de sécurité d'installations

SME guarantee facility | SMEG Facility
mécanisme de garantie PME | mécanisme de garantie pour les PME | mécanisme GPME

guarantee services [ guarantee facilities ]
services de garantie

support mechanism [ financial assistance facility | financial assistance mechanism | financial support mechanism ]
mécanisme de soutien

export credit guarantee facility
mécanisme de garantie des crédits à l'exportation

Student Loan Guarantee Facility
mécanisme de garantie de prêts aux étudiants

sponsorship financial guarantee
garantie financière de parrainage

Agreement to establish an International Export Credit Guarantee Facility
Accord portant création d'une Facilité internationale de garantie du crédit à l'exportation

European Financial Stability Facility | EFSF
fonds européen de stabilité financière

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to substantial grant support, as part of Creative Europe, the Commission will also launch a new Financial Guarantee Facility in 2016, which will help small businesses and organisations in the creative sector to access up to €750 million in bank loans.
Outre le soutien important apporté dans le cadre du programme «Europe créative», la Commission lancera également un nouveau mécanisme de garantie financière en 2016, qui permettra aux petites entreprises et organisations du secteur de la création d'accéder à des prêts bancaires pour un total de 750 millions €.

The study was commissioned to help shape the EU's new strategies to support the cultural and creative sectors through initiatives such as the Financial Guarantee Facility under the new Creative Europe programme.
Cette étude a été demandée afin d'aider à façonner les nouvelles stratégies de l'UE en matière de soutien aux secteurs de la culture et de la création via des initiatives telles que le mécanisme de garantie financière dans le cadre du nouveau programme Europe créative.

A new cross-sectoral strand will support policy cooperation, transversal measures and the new financial guarantee facility, which will be operational from 2016.
Un nouveau volet transsectoriel soutiendra la coopération politique, les mesures transversales et le mécanisme de garantie financière qui sera opérationnel à partir de 2016.

It will also launch a new financial guarantee facility enabling small cultural and creative businesses to access up to €750 million in bank loans.
Il instituera également un nouveau mécanisme de garantie financière à concurrence de 750 millions € qui permettra aux petites entreprises culturelles et créatives d'avoir accès à des prêts bancaires.

The Commission is also proposing to allocate more than €210 million for a new financial guarantee facility, which would enable small operators to access up to €1 billion in bank loans, as well as around €60 million in support of policy cooperation and fostering innovative approaches to audience building and new business models.
La Commission propose également d’allouer plus de 210 millions d’euros à un nouveau fonds de garantie destiné à couvrir l’octroi de prêts bancaires aux petits opérateurs jusqu’à concurrence d’un milliard d’euros, et quelque 60 millions d’euros à la coopération politique ainsi qu’à l’action en faveur de l’innovation pour le développement du public et l’élaboration de nouveaux modèles commerciaux.

a separate detailed chapter on the financial instruments which shall, in accordance with Article 17 of this Regulation, reflect the information obligations under Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, including the expected apportionment of the financial envelope between the Equity Facility for Growth and the Loan Guarantee Facility referred to in Articles 18 and 19 of this Regulation respectively, and information such as the level of guarantee and the relationship with the Horizon 2020 programme.
un chapitre distinct et détaillé sur les instruments financiers qui, conformément à l'article 17 du présent règlement, reprend les exigences d'information prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, y compris sur la répartition prévue de l'enveloppe financière entre la facilité "capital-risque" pour la croissance et la facilité "garanties de prêts" visées aux articles 18 et 19 du présent règlement respectivement, et fournit des informations telles que le niveau de garantie et le lien avec le programme Horizon 2020.

A self-standing financial instrument, the Cultural and Creative Sectors Guarantee Facility (the "Guarantee Facility"), should enable the cultural and creative sectors at large to grow, and in particular should provide sufficient leverage for new actions and opportunities.
Il convient que le mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs (ci-après dénommé "mécanisme de garantie"), instrument de financement autonome, permette à l'ensemble des secteurs culturels et créatifs de se développer et, en particulier, exerce un effet de levier suffisant pour de nouvelles actions et opportunités.

In this case, any further shipment to a recovery or disposal facility shall be covered by a new financial guarantee or equivalent insurance unless the competent authority of destination is satisfied that such a financial guarantee or equivalent insurance is not required.
Dans ce cas, tout nouveau transfert vers une installation de valorisation ou d'élimination est couvert par une nouvelle garantie financière ou l'assurance équivalente, sauf si l'autorité compétente de destination peut se satisfaire de la non - exigence d'une telle garantie financière ou d'une assurance équivalente.

1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States, so that:
1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets d'extraction dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie, ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres, afin que:

The SME Guarantee Facility will provide cross-guarantees or, where appropriate, co-guarantees for guarantee schemes operating in Member States, and direct guarantees in the case of the EIB or any other appropriate financial intermediary, its losses from the relevant guarantees being covered by the general budget of the European Union.
Le mécanisme de garantie en faveur des PME fournit des contre-garanties ou, le cas échéant, des garanties conjointes aux systèmes de garantie en vigueur dans les États membres, ainsi que des garanties directes dans le cas de la BEI ou de tout autre intermédiaire financier approprié, tandis que ses pertes résultant desdites garanties sont couvertes par le budget général de l'Union européenne.