Traduction de «financial instruments with private investor participation below » (Anglais → Français) :

financial instruments with private investor participation below the ratios provided for in the General Block Exemption Regulation;
les instruments financiers prévoyant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie;

The CEF should provide for financial instruments to promote substantial participation in infrastructure investment by private-sector investors and financial institutions.
Le MIE devrait prévoir des instruments financiers pour promouvoir une contribution substantielle des investisseurs privés et des institutions financières aux investissements dans les infrastructures.

Alongside this process, the Commission will establish an inventory of national rules and restrictions which impede the 'private offer' of funds and other financial instruments to institutional investors and other eligible counterparties.
Parallèlement à ce processus, la Commission entend établir un inventaire des règles et restrictions nationales qui entravent l'"offre privée" de fonds et autres instruments financiers aux investisseurs institutionnels et à d'autres contreparties éligibles.

As part of this process, the Commission and CESR will undertake a systematic inventory and analysis of national barriers to 'private placement' of financial instruments with institutional investors and other eligible counterparties.
Dans le cadre de ce processus, la Commission et le CERVM entreprendront un inventaire et une analyse systématiques des obstacles nationaux entravant le "placement privé transfrontière" d'instruments financiers auprès d'investisseurs institutionnels et d'autres contreparties éligibles.

Moreover, for risk finance measures with private investor participation below the ratios set out in the General Block Exemption Regulation, the Commission may take a positive stand, in particular if they specifically target SMEs before their first commercial sale or at the proof-of-concept stage, that is to say, undertakings affected by a more pronounced market failure provided that part of the risks of the investment are effectively borne by the participating private investors.
En outre, en ce qui concerne les mesures de financement des risques prévoyant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie, la Commission peut adopter une position favorable en particulier si elles ciblent spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, à savoir les entreprises touchées par une défaillance du marché plus prononcée, pour autant qu’une partie des risques de l’investissement soient effectivement supportés par les investisseurs privés participants.

Therefore, the objective of encouraging the development of an efficient SME finance market in these regions and overcoming the structural barriers which may prevent SMEs from having effective access to risk finance, may justify a more favourable stance of the Commission towards measures allowing for private investor participation below the ratios provided for in the General Block Exemption Regulation.
En conséquence, l’objectif consistant à encourager le développement d’un marché efficient du financement des PME dans ces régions et à supprimer les obstacles structurels susceptibles d’empêcher les PME d’avoir un accès effectif au financement des risques, peut justifier que la Commission adopte une position plus favorable à l’égard des mesures autorisant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus par le règlement général d’exemption par catégorie.

the action is proportionate taking into account the nature of the risks identified, the level of sophistication of investors or market participants concerned and the likely effect of the action on investors and market participants who may hold, use or benefit from the financial instrument, structured deposit or activity or practice.
les mesures sont proportionnées, compte tenu de la nature des risques détectés, du niveau de connaissances des investisseurs ou des participants au marché concernés et de l’effet probable des mesures sur les investisseurs et les participants au marché qui peuvent détenir ou utiliser l’instrument financier, le dépôt structuré ou l’activité ou la pratique financière, ou en bénéficier.

(b)where applicable, preferential remuneration of private investors, or public investors operating under the market economy principle, who provide counterpart resources to the support from the ESI Funds to the financial instrument or who co-invest at the level of final recipients.
b)le cas échéant, la rémunération préférentielle des investisseurs privés, ou des investisseurs publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché, lesquels fournissent les moyens de contrepartie au soutien des Fonds ESI à l'instrument financier ou participent à l'investissement au niveau des bénéficiaires finaux.