Traduction de «investor participation below » (Anglais → Français) :

Moreover, for risk finance measures with private investor participation below the ratios set out in the General Block Exemption Regulation, the Commission may take a positive stand, in particular if they specifically target SMEs before their first commercial sale or at the proof-of-concept stage, that is to say, undertakings affected by a more pronounced market failure provided that part of the risks of the investment are effectively borne by the participating private investors.
En outre, en ce qui concerne les mesures de financement des risques prévoyant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie, la Commission peut adopter une position favorable en particulier si elles ciblent spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, à savoir les entreprises touchées par une défaillance du marché plus prononcée, pour autant qu’une partie des risques de l’investissement soient effectivement supportés par les investisseurs privés participants.

financial instruments with private investor participation below the ratios provided for in the General Block Exemption Regulation;
les instruments financiers prévoyant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie;

Therefore, the objective of encouraging the development of an efficient SME finance market in these regions and overcoming the structural barriers which may prevent SMEs from having effective access to risk finance, may justify a more favourable stance of the Commission towards measures allowing for private investor participation below the ratios provided for in the General Block Exemption Regulation.
En conséquence, l’objectif consistant à encourager le développement d’un marché efficient du financement des PME dans ces régions et à supprimer les obstacles structurels susceptibles d’empêcher les PME d’avoir un accès effectif au financement des risques, peut justifier que la Commission adopte une position plus favorable à l’égard des mesures autorisant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus par le règlement général d’exemption par catégorie.

measures which divert from the risk financing parameters set out in the GBER, such as measures with private investor participation below the ratios required in the GBER; measures with financial design parameters above the ceilings provided for in the GBER; or measures providing for fiscal incentives to corporate investors;
les mesures qui s’écartent des paramètres fixés par le RGEC pour le financement des risques, telles que les mesures pour lesquelles la participation des investisseurs privés est inférieure aux taux requis par le règlement, les mesures pour lesquelles les paramètres de conception financière dépassent les plafonds fixés dans le RGEC, ou les mesures qui prévoient des incitations fiscales pour les investisseurs institutionnels;

In some cases, it might be difficult to find private investors, and therefore the Commission is prepared to consider declaring measures with a private participation below the thresholds set out in section 4.3.4 compatible with the common market, if Member States submit the necessary evidence.
Dans certains cas, il peut être difficile de trouver des investisseurs privés, et la Commission est donc disposée à envisager déclarer compatibles avec le marché commun des mesures prévoyant une participation privée inférieure aux seuils fixés à la section 4.3.4, pour autant que les États membres fournissent les éléments de preuve requis.