Vertaling van "remuneration private " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private goods wagon | private wagon | privately owned railway wagon | privately-owned wagon | P-wagon
wagon de particulier

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

private law
droit privé

European private law [ European private international law ]
droit privé européen [ droit international privé européen ]

private eye | sleuth | private detective | private dick
détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network
mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN

private agreement | private deed | private document
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

private enterprise | private farm | private undertaking
entreprise privée | exploitation

Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]
État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The success of a number of public/private partnerships encouraged by the pari passu principle has generated recurring investment by private investors, along with public authorities, and has made it easier to recruit experienced independent managers from the private sector, receiving a remuneration linked to the return on investment and/or the performance of the investment fund.
Le succès d'un certain nombre de partenariats public/privé, encouragés par le principe pari passu, a suscité des investissements récurrents de la part des investisseurs privés, venant compléter l'intervention des autorités publiques. Il a également rendu plus facile le recrutement, dans le secteur privé, de gestionnaires indépendants et expérimentés qui se voient offrir une rémunération liée au retour sur investissement et/ou à la performance du fonds d'investissement concerné.

Third, it would obligate the government to work with the provinces to remunerate private landowners at fair market value where a negotiated settlement simply cannot take place, rather than putting all the power in the hands of the minister who will remunerate private landowners on the basis of what he or she wants.
Troisièmement, il obligerait le gouvernement à travailler en collaboration avec les provinces pour rémunérer les propriétaires de terrains privés en fonction de leur valeur actuelle lorsqu'un accord négocié est impossible au lieu d'accorder tous les pouvoirs au ministre qui rémunérera les propriétaires de terrains privés en fonction du prix qu'ils en demandent.

I would like to ask you what forms the basis for military remuneration, privates' pay.
Je voudrais vous demander sur quoi est basée la rémunération du militaire, la solde du militaire.

(c)an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process.
c)une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme un processus d'évaluation comparative ou offrant des garanties d'indépendance suffisantes.

Moreover, according to the Court, although EU law provides for a limitation to the right to equitable remuneration in the case of ‘private use’, it does not allow Member States to exempt a hotel operator which makes a ‘communication to the public’ of a phonogram from the obligation to pay such remuneration.
De surcroît, selon la Cour, si le droit de l’Union limite le droit à une rémunération équitable en cas d’« utilisation privée », il ne permet pas aux États membres d’exonérer l’exploitant d’un établissement hôtelier, qui réalise un acte de « communication au public » d’un phonogramme, de l’obligation de verser une telle rémunération.

However, such equitable remuneration need not be paid in the case of ‘private use’.
Toutefois, cette rémunération équitable ne doit pas être versée en cas d’« utilisation privée ».

Therefore, in the calculation of the overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration, no account should be taken of revenue which the phonogram producer has derived from the rental of phonograms, of the single equitable remuneration received for broadcasting and communication to the public or of the fair compensation received for private copying.
Par conséquent, le calcul du montant global qu’un producteur de phonogrammes devrait affecter au paiement de la rémunération supplémentaire ne devrait tenir aucun compte des recettes que ledit producteur de phonogrammes a perçues grâce à la location de phonogrammes, ni de la rémunération équitable et unique perçue pour la radiodiffusion et la communication au public, ni de la compensation équitable perçue pour les copies à usage privé.

Restrict the " private purpose" exception to enabling individuals to make private copies exclusively for their own private use, subject to equitable remuneration for rights holders of all categories of works.
Restreindre la clause concernant la copie a des « fins privées » aux cas d'usage personnel, sujet à une rémunération équitable pour les titulaires de droit pour toute rémunération équitable pour les titulaires de droit pour toute catégorie d'oeuvre.