Vertaling van "financing act came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

finance act | financial act
loi de finances

appropriation law | budget law | Finance Act
budget approuvé | budget voté | loi de finances

finance act
loi de finances

annual budget legislation | annual finance act
loi budgétaire annuelle

finance act [ budget law ]
loi de finances

terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations
financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where pursuant to subsection 63(6) of the Act the Minister of Finance has estimated the amount referred to in paragraph (e) of the definition “offshore revenue” in subsection 63(1) of the Act in respect of a fiscal year during the term of the Agreement before Part VI of the Act came into force, the Minister shall transfer such amount to the Revenue Fund.
3. Lorsque, conformément au paragraphe 63(6) de la Loi, le ministre des Finances a estimé le montant visé à l’alinéa e) de la définition de « recettes extracôtières » au paragraphe 63(1) de la Loi pour un exercice se déroulant pendant la durée de l’Accord, avant l’entrée en vigueur de la partie VI de la Loi, le ministre doit transférer ce montant au Fonds des recettes.

4. Where pursuant to subsection 63(6) of the Act the Minister of Finance has estimated the amount referred to in paragraph (f) of the definition “offshore revenue” in subsection 63(1) of the Act in respect of a fiscal year during the term of the Agreement before Part II of the Act came into force, the Minister shall transfer such amount to the Revenue Fund.
4. Lorsque, conformément au paragraphe 63(6) de la Loi, le ministre des Finances a estimé le montant visé à l’alinéa f) de la définition de « recettes extracôtières » au paragraphe 63(1) de la Loi pour un exercice se déroulant pendant la durée de l’Accord, avant l’entrée en vigeur de la partie II de la Loi, le ministre doit transférer ce montant au Fonds des recettes.

The Commission also came to the preliminary conclusion that these advantages were financed from State resources, given in particular (i) that the German legislator appeared to have introduced a special levy intended to finance the support for EEG electricity production, the EEG-surcharge, (ii) that the German legislator and the executive branch had designated the TSOs to collectively administer that surcharge according to rules laid down by the State in the EEG-Act 2012 and in implementing regulations, and (iii) that the TSOs were closely monitored in the administration of that resource.
La Commission est également arrivée à la conclusion préliminaire que ces avantages ont été financés par des ressources d'État, étant donné en particulier i) que le législateur allemand semble avoir introduit une taxe spéciale destinée à financer le soutien à la production d'électricité EEG, à savoir le prélèvement EEG, ii) que le législateur allemand et le pouvoir exécutif avaient désigné les GRT pour administrer collectivement ce prélèvement selon les règles fixées par l'État dans la loi EEG de 2012 et dans les règlements d'application et iii) que les GRT ont fait l'objet d'une surveillance étroite dans l'administration de cette ressource.

In each of these two areas, we recommend that the federal government pay 100 per cent of the costs, rather than the old 50-50, 75-25 or cost-sharing model which led to the inevitable and interminable federal-provincial wrangling back in the first decade that medicare was in effect, from 1967 to 1977, when the Established Programs Financing Act came into effect.
Pour chacun de ces deux secteurs, nous recommandons que le gouvernement fédéral assume la totalité des coûts, au lieu de les partager à parts égales, ou dans une proportion de 75 p. 100 contre 25 p. 100, ou peu importe la formule de partage qui a mené à ces inévitables et interminables démêlés entre le gouvernement fédéral et les provinces lors de la première décennie de l'existence du régime de l'assurance-santé, dans les années 1967 à 1977, quand la Loi sur le financement des programmes établis est entrée en vigueur.

The Broadcast Act was out of the purview of the committee and out of the purview of this bill because the amendments deal only with changes to the elections financing act and the Income Tax Act, but several significant witnesses, if I may put it that way, came before the committee and talked about the way that the cost of elections could be reduced if in fact there were more free time broadcasts allowed during an election campaign.
Le comité n'a pas pris en compte la Loi canadienne sur la radiodiffusion, et le projet de loi ne l'aborde pas non plus parce que les amendements ne portent que sur les modifications à la Loi sur le financement des campagnes électorales et à la Loi de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, plusieurs témoins importants, si je peux présenter les choses ainsi, ont comparu devant le comité et ont affirmé que le coût des élections pouvait être réduit si, en fait, on accordait davantage de temps d'antenne gratuit au cours des campagnes électorales.

536.1 After the submission to the House of Commons of a report under section 535 in relation to the first general election following the coming into force of this section, any committee of that House to which the report is referred shall, in addition to considering the report, consider the effects of the provisions of this Act concerning political financing that came into force on the same day as this section”.
536.1 Après la présentation à la Chambre des communes du rapport prévu par l'article 535 pour l'élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article, le comité de cette chambre saisi du rapport examine, en plus de celui-ci, l'effet des dispositions de la présente loi concernant le financement politique qui sont entrées en vigueur à la même date que le présent article».