Vertaling van "financing act some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

Canada Small Business Financing Act [ CSBFA | An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses ]
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada [ LFPEC | Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ]

finance act | financial act
loi de finances

finance act [ budget law ]
loi de finances

annual budget legislation | annual finance act
loi budgétaire annuelle

appropriation law | budget law | Finance Act
budget approuvé | budget voté | loi de finances

finance act
loi de finances

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations
financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What we might see as the miscellaneous items that accounted for the $83 million and all other statutory likely would be industry, the liabilities under the Canada Small Business Financing Act, some $23 million; HRSD, the Wage Earner Protection Program, $31.2; and the House of Commons members' staff salary, $1.4 million.
Les différents crédits qui composent les 83 millions de dollars et toutes les autres dépenses législatives concernent l'industrie, les engagements pris dans le cadre de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, soit 23 millions de dollars; DRH, le Fonds de protection des salariés, 31,2 millions de dollars; et le salaire du personnel des députés à la Chambre des communes, 1,4 million de dollars.

Difficult access to finance also acts as a brake on investment in some Member States.
La difficulté d'accès au financement constitue elle aussi un frein à l'investissement dans certains États membres.

Some 80% answered that the Small Business Financing Act should also address working capital financing.
Quatre-vingt pour cent ont répondu que la Loi sur le financement des petites entreprises devrait couvrir également le financement des fonds de roulement.

Some of the provisions of the Anti-terrorism Act amended existing pieces of legislation such as the Criminal Code, the Access to Information Act and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorism Financing Act.
Certaines dispositions de cette loi antiterroriste ont représenté des modifications aux textes de loi existants: le Code criminel, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

As regards the Irish exemption, Article 100 of the Finance Act, 1999 contains some other specific exemptions, but this does not bring the exemption for alumina production within the logic of an overall system.
En ce qui concerne l'exonération irlandaise, l'article 100 de la loi de finances de 1999 contient d'autres exonérations spécifiques, mais il n'en découle pas que l'exonération pour la production d'alumine s'inscrit dans la logique d'un système global.

Some time ago, part of the Israeli Government prepared a dossier claiming to show that President Arafat and the Palestinian Authority used funds provided by the European Union, along with Norway and some other countries, to finance supporters of terrorism or even directly underwrite acts of terrorism.
Il y a quelque temps, une partie du gouvernement israélien a préparé un dossier prétendant prouver que le président Arafat et l'Autorité palestinienne ont utilisé des aides fournies par l'Union européenne, ainsi que par la Norvège et d'autres pays, pour financer des partisans du terrorisme ou même pour commanditer directement des actes de terrorisme.

The crisis in Argentina is an urgent reminder – as if it were needed – of the need for us to act. The world parliamentary forum, held some days ago in Porto Alegre, also recommends, by means of a resolution, that the United Nations establish an international tribunal to combat debt in order to guarantee financing for development.
Une résolution du forum parlementaire mondial tenu à Porto Alegre il y a quelques jours vient d'ailleurs de préconiser la mise en place par les Nations unies d'un tribunal international contre la dette afin de garantir le financement du développement.

I know that my colleagues and I have had representations from some individuals who say the Small Business Loans Act and the small business financing act have some merit and have helped people to get on their feet who otherwise would never have been able to do so.
Je sais que mes collègues et moi-même recevons des instances de gens qui affirment que la Loi sur les prêts aux petites entreprises et La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada présentent des avantages et aident à s'en tirer des gens qui ne pourraient le faire autrement.

Ms. O'Brien: Indeed. In Division 5 of Bill C-10 are some changes to the Canada Small Business Financing Act, which will make amendments to the Canada Small Business Financing Program.
Mme O'Brien : La section 5 du projet de loi C-10 propose certains changements à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, ce qui entraînera des modifications au Programme de financement des petites entreprises du Canada.