Vertaling van "financing agreement rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

funding agreement [ financing agreement ]
accord de financement [ entente de financement ]

Canada-Northwest Territories Formula Financing Agreement
Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest de financement par formule préétablie

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

part-financing agreement
convention de cofinancement

financing agreement
convention de financement

Lepreau I Financing Agreement
Entente de financement de Lepreau I

financing agreement
accord de financement

Agreement on Rules of Origin [ ARO ]
Accord sur les règles d'origine [ ARO ]

Agreement on Rules of Origin
Accord sur les règles d'origine

product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement
opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be specified that the "n+3 rule" according to which individual contracts and agreements which implement such financing agreements have to be concluded no later than three years following the date of conclusion of the financing agreement shall apply.
Il devrait être précisé que la règle "n+3", selon laquelle les contrats et conventions individuels qui mettent en œuvre ces conventions de financement doivent être conclus dans les trois années suivant la date de la conclusion de la convention de financement, s'applique.

This is why the general conditions of the financing agreements signed with third countries in the framework of the external aid financed from the general budget of the European Community expressly mentions that the Commission may suspend the financing agreement if the Beneficiary breaches an obligation relating to respect for human rights, democratic principles and the rule of law and in serious cases of corruption.
C’est pourquoi les conditions générales des conventions de financement signées avec des pays tiers dans le cadre de l’aide extérieure financée à partir du budget général de la Communauté européenne mentionnent expressément que la Commission peut suspendre la convention de financement si le bénéficiaire enfreint une obligation liée au respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit et lors de cas graves de corruption.

57. Notes that the present agreement on the financing of the ACP Secretariat will expire at the end of 2004; calls on the Commission to include in any agreement on future financing a mechanism ensuring suspension of the financing agreement if the ACP Secretariat does not respect a final ruling of the Belgian courts;
57. note que l'actuel accord de financement en faveur du secrétariat ACP viendra à expiration à la fin de 2004; demande à la Commission d'inclure, dans tout accord de financement futur, un mécanisme garantissant la suspension de l'accord de financement au cas où le secrétariat ACP ne respecterait pas la décision finale de la justice belge;

1.4. control: the objective of this function is to verify the facts on which applications and claims are based in order to review their compliance with the financing agreement rules and the terms and conditions of the commitment. this control shall, where appropriate, include pre-project selection checks, remeasurement, checks on quantity and quality of goods or services delivered, an analysis or a sample control, pre-payment checks and any special provisions mentioned in the financing agreement rules as to the eligibility of the expenditure etc.
1.4. le contrôle: qui a pour objet de vérifier les faits sur lesquels les demandes d'approbation de projets et les demandes de paiement sont fondées, afin de s'assurer du respect des règles de la convention de financement et des modalités et conditions de l'engagement. Le cas échéant, ce contrôle inclut des vérifications préalables de la sélection du projet, de nouvelles mesures, des vérifications de la quantité et qualité des biens ou des services fournis, une analyse ou un contrôle d'échantillon, des contrôles préalables au paiement et toute disposition spéciale prévue dans la convention de financement en matière d'éligibilité des dépenses, etc.

1.1. authorisation of commitments and payments: the objective of this function is the establishment of the amount that shall be paid to a claimant or supplier in conformity with the financing agreement rules, in particular those concerning the eligibility of applications for approval and claims for payment, compliance with commitments entered into concerning project approvals, tendering and contracting procedures, and verification of the work carried out or services supplied.
1.1. l'ordonnancement des engagements et des paiements: qui a pour objet d'établir le montant à payer à un ayant droit ou à un fournisseur en conformité avec les règles de la convention de financement, et notamment celles concernant l'éligibilité des demandes d'autorisation et les demandes de paiement, le respect des engagements pris en ce qui concerne l'autorisation des projets, les procédures d'appels d'offres et d'adjudication, et la vérification du travail réalisé ou des services fournis.

2.3.1. the responsibilities and obligations of these other bodies, notably concerning the control and verification of the compliance with financing agreement rules, are clearly defined.
2.3.1. les compétences et les obligations de ces autres organes, notamment en ce qui concerne le contrôle et la vérification de la conformité avec les règles de la convention de financement, doivent être clairement définies.

2.2.4. an application/claim shall be authorised only after sufficient checks have been made to verifiy that it complies with financing agreement rules and the content of the Sapard programme.
2.2.4. une demande d'approbation de projets ou une demande de paiement n'est ordonnancée qu'après la réalisation d'un nombre suffisant de contrôles visant à constater que la demande est conforme aux règles de la convention de financement et au contenu du programme Sapard.

(1) Article 2(g) of Commission Regulation (EC) No 2222/2000(2) laying down financial rules for the application of Regulation (EC) No 1268/1999 indicates that the annual financing agreement amends, as appropriate, provisions laid down in the multi-annual financing agreement.
(1) L'article 2, point g), du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission(2) fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 dispose que la convention annuelle de financement modifie, le cas échéant, les dispositions figurant dans la convention de financement pluriannuelle.