Vertaling van "financing arrangement consists " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

financing method [ financing arrangements | source of financing ]
mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]

co-financing arrangement | joint financing arrangement
accord de cofinancement

financing arrangement
mécanisme de financement

Regional Workshop on Negotiating Project Finance Arrangements with Transnational Banks in Asia and the Pacific
Stage régional sur la négociation des arrangements de financement des projets avec les banques transnationales dans la région de l'Asie et du Pacifique

different financing arrangement
régime de financement différent

financing arrangement
modalité de financement

product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement
opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock

Canada Student Loans Program Financing Arrangements Working Group
Groupe de travail sur la nouvelle structure financière du Programme canadien de prêts aux étudiants

financial leasing | leasing | financial lease | finance lease | leasing arrangement
crédit-bail | bail financier | location-financement | leasing | leasing financier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the change referred to in point (a) is considered in the resolvability assessment to be both feasible and credible without adversely affecting the provision of critical functions by the institution, and without recourse to extraordinary financial support other than contributions from resolution financing arrangements, consistently with Article 101(2) of Directive 2014/59/EU and the principles governing their use set out in paragraphs 5 and 8 of Article 44 of that Directive.
le changement visé au point a) est considéré dans l'évaluation de la résolvabilité comme à la fois crédible et réalisable sans incidence négative sur les fonctions critiques de l'établissement, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un soutien financier exceptionnel autre que les contributions des dispositifs de financement pour la résolution, conformément à l'article 101, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et aux principes régissant l'utilisation de ces dispositifs énoncés à l'article 44, paragraphes 5 et 8, de ladite directive.

The additional amount required by the resolution authority may be lower than the default amount, if the resolution authority determines that a lower amount would be sufficient to sustain market confidence and ensure both the continued provision of critical economic functions by the institution and the access to funding without recourse to extraordinary financial support other than contributions from resolution financing arrangements, consistently with Article 101(2) and paragraphs 5 and 8 of Article 44 of Directive 2014/59/EU.
Le montant supplémentaire imposé par l'autorité de résolution peut être inférieur au montant par défaut, si ladite autorité détermine qu'un tel montant serait suffisant pour maintenir la confiance des marchés et assure la continuité des fonctions économiques critiques de l'établissement et son accès au financement sans recours à un soutien financier exceptionnel autre que les contributions des dispositifs de financement pour la résolution conformément à l'article 101, paragraphe 2, et à l'article 44, paragraphes 5 et 8, de la directive 2014/59/UE.

Speaking after his attendance at the Annual Meeting of the Board of Governors of the European Investment Bank in Brussels earlier today, Minister for Finance Michael Noonan, T.D., Ireland’s Governor at the European Investment Bank, said: “This project highlights Ireland’s consistent ability to work with the EIB on funding critical investment in Ireland at high levels of funding and in sophisticated financing arrangements.
A l’issue de la réunion annuelle du Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d’investissement qui se tenait un peu plus tôt aujourd’hui, le ministre des finances Michael Noonan, T.D., gouverneur représentant l’Irlande à la Banque européenne d’investissement, a déclaré: «Ce projet met en évidence la capacité constante de l’Irlande à travailler avec la BEI pour le financement d’investissements critiques en Irlande, avec des niveaux de financement élevés et selon des modalités de financement sophistiquées.

A European system of financing arrangements shall be established and shall consist of:
Un système européen de dispositifs de financement est institué et il comprend:

The European System of Financing Arrangements shall consist of:
Le système européen de dispositifs de financement comprend:

It would basically apply the substantive rules of the draft Bank Recovery and Resolution Directive (see 1.2.3 above) in a coherent and centralised way ensuring consistent decisions for the resolution of banks thanks to a Single Resolution Board and common resolution financing arrangements including a Single Resolution Fund.
Ce mécanisme, qui consisterait essentiellement à appliquer les règles de fond du projet de directive sur le redressement et la résolution bancaires (voir point 1.2.3 ci-dessus) d’une manière uniforme et centralisée afin d'assurer la cohérence des décisions en matière de résolution bancaire, impliquerait la création d'un Conseil de résolution unique et la mise en place de dispositifs communs de financement des résolutions, y compris un Fonds de résolution bancaire unique.

It will basically apply the substantive rules of the draft Bank Recovery and Resolution Directive (see 1.2.3 above) in a coherent and centralised way ensuring consistent decisions for the resolution of banks thanks to a Single Resolution Board and common resolution financing arrangements including a Single Resolution Fund.
Ce mécanisme, qui consistera essentiellement à appliquer les règles de fond du projet de directive sur le redressement et la résolution bancaires (voir point 1.2.3 ci-dessus) d’une manière uniforme et centralisée afin d'assurer la cohérence des décisions en matière de résolution bancaire, impliquera la création d'un Conseil de résolution unique et la mise en place de dispositifs communs de financement des résolutions, y compris un Fonds de résolution bancaire unique.

Consistent decisions for the resolution of banks and common resolution financing arrangements.
Décisions cohérentes pour la résolution des banques et des modalités de financement communes de la résolution.

It will basically apply the substantive rules of the draft Bank Recovery and Resolution Directive (see 1.2.3 above) in a coherent and centralised way ensuring consistent decisions for the resolution of banks thanks to a Single Resolution Board and it will include common resolution financing arrangements [including a Single Resolution Fund].
Ce mécanisme, qui consistera essentiellement à appliquer les règles de fond du projet de directive sur le redressement et la résolution bancaires (voir point 1.2.3 ci-dessus) d’une manière uniforme et centralisée afin d'assurer la cohérence des décisions en matière de résolution bancaire, impliquera la création d'un Conseil de résolution unique et la mise en place de dispositifs communs de financement des résolutions [y compris un Fonds de résolution bancaire unique].

Three sectoral and two general development policy areas are proposed as priorities for policy coordination : - health policies, widely acknowledged as a social priority, for which existing Community texts are incomplete and which would benefit greatly from policy and operational coordination; - education and training policies, a top priority area for sustainable development which is not covered by any Council text and which requires coordination at least as regards the general objectives and basic criteria for formulating consistent and sustainable general policies; * COM(93)123 - food security policies, for which coordination objectives and arrangements need to be spelt out and specific priorities and aims established, incorporating food aid more fully in long-term food strategies; - the campaign against poverty, in itself one of the major objectives of development cooperation and which covers several more specific areas (such as those mentioned above and employment); - external financing and debt issues, which affect operations in all other areas, even if it they do not in themselves constitute a development objective.
Trois domaines de politique sectorielle et deux de politique générale de développement sont proposés en tant que priorité pour la coordination des politiques : - politiques de la santé, reconnues généralement comme une priorité sociale, pour laquelle les textes communautaires existants sont incomplets et bénéficieraient grandement d'une coordination au niveau de la politique et au niveau opérationnel; - politiques de l'éducation et de la formation, une toute première priorité pour un développement durable qui n'est couvert par aucun texte du Conseil et qui nécessite une coordination tout au moins en ce qui concerne les objectifs généraux et les critères de base pour formuler des politiques générales cohérentes et durables; * COM(93)123 - politiques de sécurité alimentaire, pour lesquelles il convient de définir des objectifs et arrangements de coordination et d'arrêter des priorités spécifiques en intégrant davantage l'aide alimentaire dans les stratégies alimentaires à long terme; - campagne contre la pauvreté, en soi un des principaux objectifs de la coopération au développement qui couvre plusieurs domaines plus spécifiques (tels que ceux mentionnés ci-dessus et l'emploi); - financement extérieur et questions de dettes, qui concernent les opérations dans tous les autres domaines même s'ils ne constituent pas eux-mêmes un objectif de développement.