Traduction de «financing arrangements they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

financing method [ financing arrangements | source of financing ]
mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]

co-financing arrangement | joint financing arrangement
accord de cofinancement

financing arrangement
mécanisme de financement

Regional Workshop on Negotiating Project Finance Arrangements with Transnational Banks in Asia and the Pacific
Stage régional sur la négociation des arrangements de financement des projets avec les banques transnationales dans la région de l'Asie et du Pacifique

different financing arrangement
régime de financement différent

financing arrangement
modalité de financement

product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement
opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock

Canada Student Loans Program Financing Arrangements Working Group
Groupe de travail sur la nouvelle structure financière du Programme canadien de prêts aux étudiants

financial leasing | leasing | financial lease | finance lease | leasing arrangement
crédit-bail | bail financier | location-financement | leasing | leasing financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from entities in the past by way of ex-ante contributions, to compensate entities for the ex-ante contributions which those entities should pay into the Fund.
Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour la résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent leurs moyens financiers disponibles, collectés dans le passé auprès des entités sous la forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes entités des contributions ex ante qu'elles devraient verser au Fonds.

(62) Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions should pay into the Fund.
(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu’ils devraient verser au Fonds.

5. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that those arrangements use their available financial means, collected from institutions between 17 June 2010 and the date of entry into force of Directive 2014/59/EU, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.
5. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements entre le 17 juin 2010 et la date d'entrée en vigueur de la directive 2014/59/UE, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.

(62) Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from entities in the past by way of ex-ante contributions, to compensate entities for the ex-ante contributions which those entities should pay into the Fund.
(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des entités sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes entités des contributions ex ante qu'elles devraient verser au Fonds.

2b. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions before the entry into force of Directive [BRRD], to compensate institutions for the ex–ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.
2 ter. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements avant l'entrée en vigueur de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances], pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex-ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.

2b. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.
2 ter. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.

(62) Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions should pay into the Fund.
(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils devraient verser au Fonds.

Considering that in most cases small institutions do not pose systemic risk and are less likely to be placed under resolution, which consequently decreases the likelihood that they benefit from the resolution financing arrangements, compared to large institutions, the methodology for calculating their annual contributions to the resolution financing arrangements should be simplified.
Dans la plupart des cas, les petits établissements ne représentent pas un risque systémique et sont moins susceptibles que les grands d'être mis en résolution, ce qui diminue donc aussi la probabilité qu'ils soient amenés à bénéficier des dispositifs de financement pour la résolution. Aussi conviendrait-il de simplifier, dans leur cas, la méthode de calcul des contributions annuelles aux dispositifs de financement pour la résolution.

Secondly, while Member States must at least use DGS for the purpose of providing cash to ensure continuous access to covered deposits, they retain discretion as to how to fund resolution: they may decide to create financing arrangements separate from the DGS, or use their DGS also as financing arrangements under Article 91.
Deuxièmement, même si les États membres doivent au moins utiliser des SGD aux fins de fournir du cash garantissant le maintien de l'accès aux dépôts couverts, ils gardent toute latitude quant à la manière de financer la résolution: ils peuvent décider de créer des dispositifs de financement distincts des SDG, ou utiliser leurs SDG à titre également de dispositifs de financement (article 91).

6. attaches great importance to the financing arrangements for social interventions under the ECSC Treaty because of the direct link they establish between the EU and the local level; is convinced that, thanks to the little red tape involved, these arrangements have raised the awareness in the coal and steel communities of the benefits deriving from EU membership; calls for this model to be retained and indeed extended in other areas of EU intervention, not least the Structural Funds;
6. attache une grande importance, compte tenu du lien direct qu'elles établissent entre l'échelon communautaire et l'échelon local, aux dispositions relatives au financement des interventions sociales prévues dans le traité CECA; est convaincu que, nécessitant peu de formalités administratives, ces dispositions ont sensibilisé les collectivités des secteurs charbonnier et sidérurgique aux avantages découlant de l'appartenance à l'Union européenne; demande que ce modèle soit maintenu et, en fait, étendu à d'autres domaines d'intervention de l'Union européenne, notamment aux Fonds structurels;