Traduction de «find that cheques drawn against riskier » (Anglais → Français) :

If these issues are not addressed appropriately, the result could be a two tier-system, one where customers may find that cheques drawn against riskier institutions will take longer to be cashed and that debit cards issued by such institutions may face lower limits for acceptable payments.
Si l'on n'agit pas de manière appropriée pour régler ces questions, il pourrait en résulter un système à deux paliers, où les clients pourraient bien constater que les chèques tirés sur des institutions comportant un risque plus élevé ne peuvent être encaissés aussi rapidement et que les cartes de débit émises par ces institutions pourraient être assorties de limites de paiement moins élevées.

If these issues are not addressed appropriately, this could result in a two-tier system where customers may find that cheques drawn against riskier institutions would take longer to be cashed and that debit cards issued by such institutions may face lower limits for acceptable payments.
Si l'on n'agit pas de manière appropriée pour régler ces questions, il pourrait en résulter un système à deux paliers, où les clients pourraient bien constater que les chèques tirés sur des institutions comportant un risque plus élevé ne peuvent être encaissés aussi rapidement et que les cartes de débit émises par ces institutions pourraient être assorties de limites de paiement moins élevées.

The findings in this report are measured against common benchmarks that were drawn up by the Commission on the basis of recommendations contained in previous reports[4] as well as developments at EU and national level in the field of tax administration.
Les constatations du présent rapport sont évaluées au regard de critères de référence communs qui ont été établis par la Commission sur la base des recommandations énoncées dans les rapports précédents[4] ainsi que des évolutions observées au niveau de l’Union et des États membres dans le domaine de l’administration fiscale.

(3) Where a cheque has been drawn on any financial institution or branch thereof by any person, an affidavit of the manager or accountant of the financial institution or branch, sworn before any commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that he is the manager or accountant, that he has made a careful examination and search of the books and records for the purpose of ascertaining whether or not that person has an account with the financial institution or branch and that he has been unable to find such an account, shall be admitted in evidence as proof, in the absence of evidence to the contrary, that that person has no account in the financial institution or branch.
(3) Lorsqu’une personne a tiré un chèque sur une institution financière ou une succursale d’une institution financière, un affidavit du gérant ou comptable de cette institution financière ou succursale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, énonçant qu’il en est le gérant ou le comptable, qu’il a consulté et examiné attentivement les livres et registres en vue de constater si cette personne avait ou non un compte à l’institution financière ou à la succursale et qu’il a été incapable de découvrir un pareil compte, établit, en l’absence de preuve contraire, que cette personne n’avait aucun compte à cette institution financière ou succursale.

13. Abhors the grave violations and brutal acts of violence perpetrated against children in Mali, including the well-documented recruitment and use of child soldiers by nearly all of the armed groups active in the north, including government forces; emphasises the importance of allocating sufficient resources to the tasks of demobilisation and rehabilitation of child soldiers; welcomes, to this end, the draft agreement being drawn up between the Malian Government and the UN enabling child soldiers involved in the armed groups to be handed over to UN representatives, and applauds the actions of UNICEF to reintegrate these children; expresses deep concern at the findings of the latest UN report on children and armed conflict, which underlines how the character and tactics of the conflict in Mali have created unprecedented threats to children; condemns in the strongest terms the killing and maiming of children, rape and sexual violence, forced marriages, abductions, attacks on schools and hospitals, and restrictions on girls’ access to education, that have occurred during the Mali conflict; notes that a majority of schools in the north have not yet reopened, and urges for immediate action to enable them to do so; draws attention to the cases of abandonment of children born as a result of rape crimes in northern Mali as a worrying trend for which a solution needs to be found urgently; expresses deep concern, furthermore, at reports of children being detained along with adults and undergoing interrogation without due protection; welcomes, in this connection, the UN Security Council’s aim to provide specific protection for women and children affected by armed conflict;
13. est horrifié par les graves violations et les actes de violence brutale perpétrés contre des enfants au Mali, notamment les pratiques bien connues de recrutement et d'utilisation d'enfants soldats qui serait le fait de quasiment tous les groupes armés actifs dans le nord, y compris les forces gouvernementales; souligne l'importance de consacrer suffisamment de ressources aux missions de démobilisation et de réhabilitation des enfants soldats; salue à cet égard le projet d'accord en préparation entre le gouvernement malien et les Nations unies permettant la remise des enfants soldats actifs dans les groupes armés aux représentants des Nations unies, et salue les actions menées par l'UNICEF pour réintégrer ces enfants; est profondément inquiet face aux conclusions du dernier rapport des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, rapport qui souligne que le caractère et la tactique du conflit au Mali font peser des menaces sans précédent sur les enfants; condamne de la manière la plus ferme les meurtres et les mutilations d'enfants, les viols et les violences sexuelles, les mariages forcés, les enlèvements et les attentats contre des écoles et des hôpitaux ainsi que les restrictions de l'accès des filles à l'éducation qui ont eu lieu pendant le conflit au Mali; observe qu'une majorité des écoles du nord n'ont toujours pas rouvert leurs portes et demande instamment que des mesures soient prises en ce sens; attire l'attention sur les cas d'abandon des enfants nés suite aux viols perpétrés dans le nord du pays, qui constituent une tendance émergente préoccupante à laquelle il convient de trouver une solution de toute urgence; exprime également sa vive inquiétude quant aux informations faisant état d'enfants détenus aux côtés d'adultes et soumis à des interrogatoires sans protection adéquate; se félicite, dans ce contexte, de l'objectif annoncé par le Conseil de sécurité des Nations unies visant à assurer une protection spécifique aux femmes et aux en ...

Now that this House has voted by a large majority to make out, without any money behind it, a cheque for EUR 400 million, which may well, without reliable calculations, find its way into the coffers of the Italian energy conglomerates, I now urge you to vote against my report.
Maintenant que cette Assemblée a voté à une large majorité la remise d’un chèque sans provision de 400 millions d’euros qui pourrait bien, sans calculs fiables, aboutir dans les caisses des conglomérats énergétiques italiens, je vous presse à présent de voter contre mon rapport.

The Commission will do this only in quite exceptional circumstances - in a situation where, against all expectations, the national authority is liable to find that there has been no infringement of Articles 85 or 86 or of its national competition law, or where the national proceedings are unduly long drawn-out.
Ces cas seront ceux où, contre toute attente, l'autorité nationale arriverait à considérer qu'il n'y a pas violation de l'article 85 ou de l'article 86 du traité ou des dispositions de son droit national de concurrence, de même que ceux où la procédure nationale se prolonge indûment dans le temps.

Form A certificates of origin issued by an exporting country for its goods are considered by the importing Community authorities to be a kind of "cheque" to be drawn against the Community budget, since the goods such a certificate accompanies are wholly or partially exempt from customs duties, which would otherwise generate own resources for the Community.
En effet, le certificat d'origine formule A qu'il délivrera pour les marchandises qu'il exporte sera considéré par les autorités communautaires importatrices comme une sorte de "chèque" à valoir sur le budget communautaire puisque les marchandises qu'il accompagnera seront exemptées totalement ou partiellement de droits de douane lesquels alimentent les ressources propres de la Communauté.