Vertaling van "find that spain had " (Engels → Frans) :

Spain had to review and update all River Basin Management Plans on its territory by 22 December 2015 and to inform the Commission of these measures by 22 March 2016.
L'Espagne devait réexaminer et mettre à jour tous les plans de gestion des districts hydrographiques situés sur son territoire avant le 22 décembre 2015 et informer la Commission de ces mesures avant le 22 mars 2016.

Germany and Spain had the highest number of cases pending for incorrect transposition and/or wrong application of EU law, while Estonia had the lowest total number of open cases last year.
L'an dernier, l'Allemagne et l'Espagne comptaient le nombre le plus élevé de procédures en cours pour transposition incorrecte et/ou mauvaise application du droit de l'UE, tandis que l'Estonie en comptait le moins.

In each case the Council considered that Spain had taken effective action, but unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances had occurred.
Dans chaque cas, le Conseil a considéré que l'Espagne avait engagé une action suivie d’effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s’étaient produits.

The Council decided in April 2009, following a recommendation from the Commission, that Spain had an excessive deficit and issued a recommendation to correct the excessive deficit by 2012.
En avril 2009, le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission, que l'Espagne enregistrait un déficit excessif et lui a adressé une recommandation pour qu’il corrige ce déficit en 2012 au plus tard.

In April 2011, considering that Spain had still not recovered the aid, the Commission asked the Court to declare that Spain had failed to comply with the 2006 judgment and to fine that Member State €64 543 000.
En avril 2011, constatant que l’aide n’avait toujours pas été récupérée, la Commission a demandé à la Cour de déclarer que l’Espagne ne s’était pas conformée à l’arrêt de 2006 et devait par conséquent être condamnée à payer la somme de 64 543 500 euros.

Luxembourg is ordered to pay financial penalties for failing to comply with the Court’s judgment of 2006 finding that it had infringed the Urban Waste Water Directive
Le Luxembourg est condamné à des sanctions financières pour non-exécution d’un arrêt de la Cour de 2006 pour transposition non conforme de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

Furthermore, finding that Freixenet had indeed had the opportunity to submit its observations on the illustrations of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal, the Court held, at paragraph 48 of those judgments, that Freixenet was not therefore justified in pleading, in that regard, infringement of the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94.
Par ailleurs, constatant que Freixenet avait bien eu l’occasion de faire valoir ses observations sur les illustrations des bouteilles citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal a jugé, aux points 48 de ces arrêts, qu’elle n’était donc pas fondée à invoquer, à cet égard, la violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94.

The Advocate General concludes that the Commission's arguments do not make it possible to establish that Spain was given a reasonable period in which to comply with the Court's judgment and do not therefore prove that at the expiration of the period prescribed by the reasoned opinion it was possible to find that Spain had failed to fulfil its obligations.
L'avocat général en conclut que les arguments de la Commission ne permettent pas d'établir que l'Espagne a disposé d'un délai raisonnable pour exécuter l'arrêt de la Cour et ne prouvent donc pas qu'à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé, la non-exécution de ses obligations par l'Espagne pouvait être constatée.

In its judgment of 12 February 1998, the Court of Justice held that the Kingdom of Spain had failed to take the measures necessary to ensure that the quality of inshore bathing waters in Spain conformed to the limit values set by the Directive.
Dans son arrêt du 12 février 1998 , la Cour de justice a condamné le royaume d'Espagne qui n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que la qualité des eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol soit conforme aux critères imposés par la directive.

The European Court of Justice decided in February 1998 that Spain had not ensured that the quality of its inshore bathing waters complied with the requirements of the Bathing Water Quality Directive. Following the judgement, the Commission assessed whether the Spanish authorities had ensured compliance with the judgement of the Court.
En février 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'Espagne n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que la qualité de ses eaux de baignade intérieures soit rendue conforme aux exigences de la directive sur la qualité des eaux de baignade. Après ce jugement, la Commission a cherché à évaluer dans quelle mesure l'Espagne s'était conformée à l'arrêt de la Cour.