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Traduction de «fine and very simple bill » (Anglais → Français) :

This is quite simply a very fine and very simple bill: an act to amend the Access to Information Act (Crown corporations and the Canadian Wheat Board).

C'est tout simplement un beau projet de loi très simple. C'est la Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé).


In summary, this is a very simple bill. Thus, on behalf of my party, I support the bill.

Je résume en disant que le projet de loi est fort simple et que, au nom de mon parti, je lui donne mon appui.


I have little to say on the bill itself; it is a very simple bill.

J'ai peu de choses à dire au sujet de ce projet de loi. Il est tout simple.


With respect, I do not think that just one clause can capture the entire principle or scope of a bill, unless, of course, it is a very simple bill.

Je fais respectueusement remarquer qu'une seule disposition ne peut, à mon avis, exprimer entièrement le principe ou la portée d'un projet de loi, sauf bien entendu s'il s'agit de mesures législatives très simples.


This Article stipulates that the Court of Justice may, as it sees fit, impose penalties or fines, sometimes very stiff ones, on a Member State that, for whatever reason, fails to apply Community law. We feel, however, that the legal problem is not that simple, and that inflicting such penalties on Member States is excessive.

Cet article prévoit pour la Cour de justice la possibilité d'infliger des astreintes ou des amendes d'un montant parfois très élevé à un pays membre qui, pour une raison quelconque, n'applique pas comme elle le souhaite le droit communautaire. Or, nous estimons que le problème juridique n'est pas si simple et qu'il est exagéré d'imposer aux États membres de telles pénalités.


With respect, I do not think that just one clause can capture the entire principle or scope of a bill unless, of course, it is a very simple bill.

Je fais respectueusement remarquer qu'une seule disposition ne peut, à mon avis, exprimer entièrement le principe ou la portée d'un projet de loi, sauf bien entendu s'il s'agit de mesures législatives très simples.




D'autres ont cherché : very fine and very simple bill     very     very simple     very simple bill     bill     penalties or fines     sometimes very     not that simple     fine and very simple bill     


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Date index: 2022-08-24
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