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Vertaling van "fine for which deutsche telekom " (Engels → Frans) :

The total fine for which Deutsche Telekom is held liable is €69 908 000 (including € 38 838 000 for which it is held jointly and severally liable with Slovak Telekom).

L'amende totale pour laquelle Deutsche Telekom est tenue responsable s'élève à €69 908 000 euros (incluant les 38 838 000 euros pour lesquels elle est conjointement responsable avec Slovak Telekom).


After an in-depth investigation, in October the Commission imposed a fine close to EUR 39 million jointly and severally on Slovak Telekom and its parent company, Deutsche Telekom, for having pursued during more than five years an abusive strategy to shut out competitors from the Slovak market for broadband services, in breach of EU antitrust rules.

Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne a, en octobre, infligé une amende de près de 39 millions d'euros à Slovak Telekom et à sa société mère, Deutsche Telekom AG, à titre conjoint et solidaire, pour avoir mené, pendant plus de cinq ans, une stratégie abusive visant à évincer les concurrents du marché slovaque des services à haut débit, et ce en violation des règles de concurrence de l’UE.


Deutsche Telekom also received an additional fine of EUR 31 million to ensure sufficient deterrence as well as to punish for its repeated abusive behaviour (recidivism), as it had already been fined in 2003 for a margin squeeze in broadband markets in Germany.

Par ailleurs, Deutsche Telekom s'est vu infliger une amende supplémentaire de 31 millions d'euros afin de garantir un effet dissuasif suffisant et de sanctionner son comportement abusif répété (récidive). L'opérateur avait en effet déjà été sanctionné en 2003 pour une compression des marges sur les marchés du haut débit en Allemagne.


In view of this repeated abusive behaviour (recidivism) the fine to be paid by Deutsche Telekom has been increased by 50%. A further increase of 20% was applied in view the size of Deutsche Telekom which had a worldwide turnover of more than € 60 billion in 2013, to ensure that the fine has a sufficiently deterrent effect.

Pour déterminer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte de la durée de l’infraction (du 12 août 2005 au 31 décembre 2010 au moins) et de sa gravité. En outre, Deutsche Telekom s’était déjà vu infliger une amende par la Commission en 2003 pour avoir procédé à une compression des marges sur le marché de l’accès à ses boucles locales dégroupées en Allemagne (voir IP/03/717). Au vu de ce comportement abusif répété (récidive), l’amende due par Deutsche Telekom a été majorée de 50 %. Une nouvelle augmentation de 20 % a été appliq ...[+++]


After an in-depth investigation the European Commission has imposed a fine of € 38 838 000 on Slovak Telekom a.s. and its parent company, Deutsche Telekom AG, for having pursued during more than five years an abusive strategy to shut out competitors from the Slovak market for broadband services, in breach of EU antitrust rules.

Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne a infligé une amende de 38 838 000 euros à Slovak Telekom a.s. et à sa société mère, Deutsche Telekom AG, pour avoir mené, pendant plus de cinq ans, une politique abusive visant à évincer des concurrents du marché slovaque des services à haut débit, et ce en violation des règles de concurrence de l’UE.


Deutsche Telekom as parent company with decisive influence is also responsible for the conduct of its subsidiary; it is therefore jointly and severally liable for Slovak Telekom's fine.

Deutsche Telekom, en tant que société mère exerçant une influence déterminante, doit également répondre des agissements de sa filiale et est donc solidairement responsable de l’amende infligée à Slovak Telekom.


Deutsche Telekom also received an additional fine of € 31 070 000 to ensure sufficient deterrence as well as to sanction its repeated abusive behaviour (recidivism) as it had already been fined in 2003 for a margin squeeze in broadband markets in Germany (see IP/03/717).

De plus, Deutsche Telekom s'est vu infliger une amende supplémentaire de 31 070 000 euros afin de garantir un effet dissuasif suffisant et de sanctionner son comportement abusif répété (récidive). L'opérateur avait en effet déjà été sanctionné en 2003 pour une compression des marges sur les marchés du haut débit en Allemagne (voir IP/03/717).


In Germany we have the Capital Investors' Test Cases Act, under which numerous shareholders have brought a group action against Deutsche Telekom; it has become evident in the course of these proceedings that the theory and practice of collective redress are often poles apart.

L’Allemagne possède une loi sur les procédures d’exemple destinées aux investisseurs, utilisée par de nombreux actionnaires pour intenter une action collective à l’encontre de la Deutsche Telekom; ces procédures ont mis en évidence l’écart parfois gigantesque entre la théorie et la pratique des recours collectifs.


For instance, in 2003 we fined France Télécom and Deutsche Telekom for abusive behaviour in the broadband markets and, most recently, on 4 July 2007 the Commission fined Telefónica for having abused its dominant position by margin squeeze in the Spanish broadband market.

Ainsi, en 2003, nous avons imposé une amende à France Télécom et à Deutsche Telekom pour comportement abusif sur le marché de la large bande; plus récemment, le 4 juillet 2007, la Commission a infligé une amende à Telefónica pour avoir abusé de sa position dominante en imposant une compression des marges sur le marché espagnol de l'accès à Internet à haut débit.


They claim that the subsidies provide an advantage for Deutsche Telekom which might distort competition not only in the broadcasting sector, but also in the electronic communications sector, if Deutsche Telekom links the DVB-T offer of its subsidiary T-Systems with its broadband service offers for customers.

La fédération prétend que les subventions créent en faveur de Deutsche Telekom un avantage qui engendre des distorsions de concurrence, non seulement dans le secteur de la radiodiffusion, mais aussi dans celui de la communication électronique si Deutsche Telekom lie l’offre DVB-T de sa filiale T-Systems à celles de la large bande au profit de ses propres clients.




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Date index: 2024-10-22
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