Vertaling van "fine option " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fine Option Act
Loi sur le programme de travaux compensatoires

Fine Option Program
Fine Option Program

Fine Option Notice
Avis d'option relative aux amendes

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

option grantor | option seller | option writer | seller | vendor of an option | writer
receveur de la prime | vendeur | vendeur d'option | writer

double option | put and call | put and call option | share option | straddle option
stellage

optional system of share options | optional system of stock options
système facultatif d'option d'actions

advise customers on financing options for a vehicle | help customers on financing options for vehicles | advise customers on financing options for vehicles | recommend customers on financing options for vehicles
conseiller des clients sur les options de financement de véhicules

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

technology assessment [ European Parliament Office for Scientific and Technological Options Assessment | Scientific and Technical Options Assessment | STOA | technological evaluation ]
évaluation technologique [ évaluation des choix scientifiques et technologiques | évaluation des technologies | STOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would not want this bill to create the impression that, once it is voted on, the money will come and that the victims funds will be increased in most of the provinces, since we realize that there is no fine option program in Ontario or British Columbia, and Newfoundland has no victims fund or fine option program.
Ce que je ne voudrais pas, c'est créer l'impression, avec ce projet de loi, que, une fois qu'il sera voté, l'argent va arriver partout et que les fonds des victimes vont être enrichis dans la majorité des provinces, puisqu'on se rend compte qu'il n'y a pas de programme compensatoire en Ontario, en Colombie-Britannique — et à Terre-Neuve il n'y a de toute façon ni fonds d'aide aux victimes ni programme compensatoire.

Ms. O'Sullivan: It is my understanding that seven provinces and the three territories have fine option programs, and three provinces do not have the fine option program.
Mme O'Sullivan : À ce que je sache, sept provinces et trois territoires ont des programmes de solution de rechange à l'amende et trois provinces n'en ont pas.

Could a province that didn't have a fine option program use the funds from the fine option program to set up a fine option program?
Une province qui n'avait pas de programme de solutions de rechange à l'amende pourrait-elle se servir des fonds provenant de ce programme pour mettre en place un programme?

D. whereas, on 17 July 2014, Thulani Maseko and Bheki Makhubu were convicted for contempt of court by the High Court of Swaziland and sentenced to two years’ imprisonment, a ruling which seems disproportionate compared with the usual sentence – 30 days’ imprisonment with the option of paying a fine – imposed in similar cases; whereas the judge presiding the trial, Mpendulo Simelane, had been named in one of the articles published by Mr Maseko’s newspaper, and whereas this represents a clear conflict of interest and an impediment to a fair trial;
D. considérant que, le 17 juillet 2014, Thulani Maseko et Bheki Makhubu ont été condamnés pour outrage à la Cour par la High Court du Swaziland et condamnés à deux ans d'emprisonnement, peine manifestement disproportionnée par rapport à celle habituellement prononcée dans des cas similaires, à savoir 30 jours d'emprisonnement avec possibilité de payer une amende; considérant que le juge présidant au procès, Mpendulo Simelane, avait été cité dans un des articles publiés par le magazine de M. Maseko, et qu'il y a donc là conflit d'intérêt flagrant et obstacle à la tenue d'un procès équitable;

As a result, the authorities take action against these citizens, imposing fines, confiscating the vehicle documents and impounding the car, leaving the citizen with two options: either to register the car or to deport it.
Par conséquent, les autorités prennent des mesures répressives à l'encontre de ces citoyens, leur imposant des amendes, leur confisquant les papiers de leur véhicule et saisissant celui-ci, ce après quoi la personne concernée est face à l'alternative suivante: immatriculer ou exporter le véhicule en cause.

That is why we do not feel that the international fine option is, at this stage, the correct course of action, if only because it does not provide an answer to the question of what coercive measures to implement in order to force parties to pay a fine that they wish to avoid.
C'est pourquoi la voie de l'amende internationale ne nous paraît pas, à ce stade, la bonne, ne serait-ce que parce qu'elle ne permet pas de répondre à la question des moyens coercitifs à mettre en œuvre pour obliger quelqu'un à payer une amende à laquelle il veut se soustraire.

While it might be possible to participate in fine option programs, they are not universally available and many people, owing to senility, FASD or mental health issues, cannot complete or participate in fine option programs.
Même si ces personnes pourraient participer à des programmes de substitution d'amende, ces programmes ne sont pas offerts universellement et bien des gens, parce qu'ils sont atteints de sénilité, de troubles causés par l'alcoolisation fœtale ou de maladie mentale, ne peuvent s'en prévaloir.

Under Bill C-37, an individual who is unable to pay will be able to take advantage of a fine option program, where it exists, or alternatives in those three jurisdictions that do not have a fine option program.
En vertu du projet de loi C-37, une personne qui n'est pas en mesure de payer une amende aura accès à un mode facultatif de paiement d'une amende où il existe, ou à une autre option dans les trois régions où ce mode facultatif de paiement n'existe pas.