Traduction de «fine – imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine imposed [ fine inflicted ]
amende imposée [ amende infligée ]

fines imposed on a party to a contract
pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés

fines imposed by taxation authorities
amendes fiscales

proceeds of fines imposed and goods seized by customs authorities
produit des amendes et confiscations douanières | recouvrements contentieux

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

impose a fine [ fine ]
condamner à une amende

impose a fine
imposer une amende [ infliger une amende ]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine
amende maximale | montant maximum de l'amende

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After each year, operators must surrender enough allowances to cover all their emissions, otherwise fines are imposed
À la fin de chaque année, les exploitants doivent détenir suffisamment de quotas pour couvrir l’ensemble de leurs émissions, des sanctions étant imposées en cas de non-respect.

The rules on administrative fines may be applied in such a manner that in Denmark the fine is imposed by competent national courts as a criminal penalty and in Estonia the fine is imposed by the supervisory authority in the framework of a misdemeanour procedure, provided that such an application of the rules in those Member States has an equivalent effect to administrative fines imposed by supervisory authorities.
Les règles relatives aux amendes administratives peuvent être appliquées de telle sorte que, au Danemark, l'amende est imposée par les juridictions nationales compétentes sous la forme d'une sanction pénale et en Estonie, l'amende est imposée par l'autorité de contrôle dans le cadre d'une procédure de délit, à condition qu'une telle application des règles dans ces États membres ait un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle.

Where administrative fines are imposed on persons that are not an undertaking, the supervisory authority should take account of the general level of income in the Member State as well as the economic situation of the person in considering the appropriate amount of the fine.
Lorsque des amendes administratives sont imposées à des personnes qui ne sont pas une entreprise, l'autorité de contrôle devrait tenir compte, lorsqu'elle examine quel serait le montant approprié de l'amende, du niveau général des revenus dans l'État membre ainsi que de la situation économique de la personne en cause.

The requested authority shall, if necessary, in accordance with its national law and practice convert the penalty and/or fine into the currency of the requested State at the rate of exchange applying on the date when the penalty and/or fine was imposed.
Au besoin, l'autorité requise, conformément à son droit et à ses pratiques nationales, convertit la sanction et/ou l'amende dans la monnaie de l'État membre requis au taux de change applicable à la date à laquelle la sanction et/ou l'amende a été infligée.

23. Emphasises the need to address the protection of customer accounts opened in connection with online gambling in the event of the service provider becoming insolvent; suggests, therefore, that any future legislation aim to protect deposits in the event that fines are imposed on the websites in question, or legal proceedings brought against them;
23. insiste sur la nécessité de veiller à la protection des comptes ouverts par les clients pour pouvoir jouer en ligne dans le cas où le prestataire de services devient insolvable; suggère dès lors que toute législation future tende à protéger les dépôts dans le cas où des sites de jeu en ligne se voient infliger des amendes ou que des poursuites judiciaires sont intentées à leur encontre;

There are also significant differences between Member States as regards the circumstances in which fines are imposed and the level of the fines.
On constate également des disparités extrêmes entre les États membres, tant sur le plan des impositions d'amendes que sur celui du montant de ces dernières.

4. When a fine is imposed on an association of undertakings taking account of the turnover of its members and the association is not solvent, the association is obliged to call for contributions from its members to cover the amount of the fine.
4. Lorsqu'une amende est infligée à une association d'entreprises en tenant compte du chiffre d'affaires de ses membres et que l'association n'est pas solvable, elle est tenue de lancer à ses membres un appel à contributions pour couvrir le montant de l'amende.

Where a fine is imposed on an association of undertakings under this Regulation and the association is not solvent, the Commission may require payment of the fine by any of the undertakings which were members of the association at the time the infringement was committed .
Lorsqu'une amende au titre du présent règlement est imposée à une association d'entreprises et que celle-ci n'est pas solvable, la Commission peut exiger le paiement de l'amende auprès de chacune des entreprises membres de l'association au moment de l'infraction.

Where a fine is imposed on an association of undertakings under this Regulation and the association is not solvent, the Commission may require payment of the fine jointly and severally by the undertakings which were members of the association when the duty to prevent infringement failed to be fulfilled .
Lorsqu'une amende au titre du présent règlement est imposée à une association d'entreprises et que celle-ci n'est pas solvable, la Commission peut exiger le paiement de l'amende solidairement auprès des entreprises membres de l'association s'il a été enfreint à l'obligation de prévenir l'infraction.