Vertaling van "fined a company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Monarch Fine Foods [ Monarch Fine Foods Company Limited | Monarch Fine Foods Company Ltd. ]
Monarch Fine Foods [ Monarch Fine Foods Company Limited | Monarch Fine Foods Company Ltd. ]

appraisal of a company | evaluation of a company | rating of a company
évaluation de l'entreprise

Related Party Transactions (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés de fiducie et de prêt et apparentés ]

Related Party Transactions (Insurance Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés d'assurances et apparentés ]

fine a wine
coller un vin

build on the character of a company
exploiter la personnalité d'une entreprise

seat of a company
siège de société

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

working off a fine | redemption of a fine
rachat d'une amende | compensation d'une amende

enforcement of a fine | execution of a fine
exécution d'une amende | recouvrement d'une amende

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even though the Commission has fined the companies concerned, damages may be awarded without being reduced on account of the Commission fine.
Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

Press release - Antitrust: Commission fines three companies €68 million for car battery recycling cartel Statement by Commissioner Vestager on a Commission decision fining companies €68 million for car battery recycling cartel
Communiqué de presse - Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à trois entreprises des amendes d'un montant de 68 millions d'euros pour leur participation à une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles Déclaration du commissaire Vestager sur la décision de la Commission d'infliger une amende de 68 millions d'euros aux sociétés qui ont participé à une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles.

Antitrust: Commission fines three companies €68 million for car battery recycling cartel // Brussels, 8 February 2017
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à trois entreprises des amendes d'un montant de 68 millions d'euros pour leur participation à une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles // Bruxelles, le 8 février 2017

Even though the Commission has fined the companies concerned, damages may be awarded without these being reduced on account of the Commission fine.
Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

Even though the Commission has fined the companies concerned, damages may be awarded without being reduced on account of the Commission fine.
Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l’amende infligée par la Commission.

6 Asks to be informed by the Commission about all amounts received during the year 2013 from agreements with the major tobacco companies including penalty payments as foreseen in the agreements, fines from companies that breach EU rules and regulations, including the total amount which was attributed to the budget of the Union;
6 demande à la Commission de l'informer de tous les montants reçus durant l'exercice 2013 découlant d'accords passés avec les grands fabricants de tabac, y compris les pénalités prévues dans ces accords et les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles et réglementations de l'Union, en indiquant également le montant total qui a été versé au budget de l'Union;

We also offer reduced fines for companies willing to cooperate in our investigations, for example, when they draw our attention to the existence of a cartel, and also for companies agreeing to reach a settlement with the Commission.
Nous accordons également des réductions d’amendes aux sociétés qui coopèrent à nos enquêtes, par exemple lorsqu’elles attirent notre attention sur l’existence d’une entente, ainsi qu’aux entreprises qui acceptent de conclure une transaction avec la Commission.

The primary tool that we have at our disposal is our power to impose fines on companies involved in these cartels, which adopt restrictive business practices or abuse their dominant position.
Le principal outil dont nous disposons est notre pouvoir d’infliger des amendes aux entreprises qui participent à de telles ententes, qui adoptent des pratiques commerciales restrictives ou qui abusent de leur position dominante.

20. Welcomes the overall objective of the energy inquiry which is to address the barriers currently impeding the development of an EU-wide energy market by 1st July 2007; shares the views of the Commission that the powers of NCAs need to be strengthened and that coordination must be enhanced at EU level, particularly as regards to cross-border issues; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to proceed against Member States which unduly protect national energy companies;
20. se félicite de l'objectif général assigné à l'enquête dans le secteur de l'énergie, à savoir examiner les obstacles actuels à la mise en place d'un marché de l'énergie de l'UE au 1er juillet 2007; pense, tout comme la Commissions, qu'il importe de renforcer les pouvoirs des ANC et d'améliorer la coordination au niveau de l'UE, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières; demande à la Commission de continuer à veiller à l'application de la réglementation, notamment en infligeant des amendes aux entreprises en infraction; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment leurs entreprises énergétiques nationales;

20. Welcomes the overall objective of the energy inquiry which is to address the barriers currently impeding the development of an Community-wide energy market by 1 July 2007; shares the views of the Commission that the powers of NCAs need to be strengthened and that coordination must be enhanced at Community level, particularly as regards to cross-border issues; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to proceed against Member States which unduly protect national energy companies;
20. se félicite de l'objectif général assigné à l'enquête dans le secteur de l'énergie, à savoir examiner les obstacles actuels à la mise en place d'un marché de l'énergie à l'échelle de la Communauté pour le 1 juillet 2007; pense, tout comme la Commission, qu'il importe de renforcer les pouvoirs des ANC et d'améliorer la coordination au niveau de la Communauté, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières; demande à la Commission de continuer à veiller à l'application de la réglementation, notamment en infligeant des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de la concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment leurs entreprises énergétiques nationales;