Traduction de «firearm regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

firearm regulation [ firearms regulations ]
réglementation des armes à feu [ règlement relatif aux armes à feu ]

International Study on Firearms Regulation [ United Nations Study on Firearms Regulation ]
Examen international sur la réglementation des armes à feu [ Enquête des Nations Unies sur la réglementation des armes à feu ]

Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations
Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées

fix firearms | repair firearm | make repairs to firearms | repair firearms
réparer une arme à feu

using firearms | utilize firearms | use firearms | work with firearms
utiliser des armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

automatic firearm | automatic weapon | fully automatic firearm | fully automatic weapon
arme à feu automatique | arme à feu entièrement automatique | arme automatique

European Firearms Experts Group | Firearms Expert Group | EFE [Abbr.]
groupe d'experts européens en armes à feu | EFE [Abbr.]

Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime | UN Firearms Protocol | UNFP [Abbr.]
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée | Protocole des Nations unies sur les armes à feu

air firearm | pneumatic firearm
arme à air | arme pneumatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Coherence with other closely-related EU policies and regulations, e.g. under the EU Action Plan on chemical, biological, radiological and nuclear security, Regulation (EU) N° 98/2013 on explosive precursors and Regulation (EU) N° 258/2012 on firearms should also be ensured.
Il conviendrait également d’assurer la cohérence avec d’autres politiques et réglementations de l’UE étroitement liées, par exemple, le plan d’action de l’UE pour la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire, le règlement (UE) nº 98/2013 sur les précurseurs d’explosifs et le règlement (UE) nº 258/2012 sur les armes à feu.

This Regulation lays down rules governing export authorisation, and import and transit measures for firearms, their parts and essential components and ammunition, for the purpose of implementing Article 10 of the United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (hereinafter referred to as" the UN Firearms Protocol").
Le présent règlement définit les règles applicables aux autorisations d'exportation, ainsi qu'aux importations et aux mesures pour le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions en vue de mettre en œuvre l'article 10 du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé "le protocole relatif aux armes à feu").

This Regulation lays down rules governing export authorisation, and import and transit measures for firearms, their essential parts and ammunition, for the purpose of implementing Article 10 of the United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (hereinafter referred to as "the UN Firearms Protocol").
Le présent règlement définit les règles applicables aux autorisations d'exportation, ainsi qu'aux importations et aux mesures pour le transit d'armes à feu, de leurs pièces essentielles et munitions en vue de mettre en œuvre l'article 10 du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé "le protocole relatif aux armes à feu").

The proposal for a regulation submitted by the Commission in May 2010 deals with the implementation of Article 10 of the United Nations Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition (hereinafter referred to as the ‘UN Firearms Protocol’ or ‘UNFP’).
La proposition de règlement, présentée par la Commission en mai 2010, vise à mettre en œuvre l'article 10 du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (le protocole relatif aux armes à feu).

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the United Nations’ Firearms Protocol and establishing export authorisation, import and transit measures for firearms, their parts and components and ammunition
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

Simplified procedures will be introduced for some types of export and some categories of users, such as hunters and sport shooters; Member States will be required to give the competent authorities appropriate powers and lay down rules on the penalties applicable to infringements of the provisions of the regulation. The regulation also requires the setting up of a firearms exports coordination group.
Des procédures simplifiées sont prévues pour certains types d'exportation et certaines catégories d'usagers, comme les chasseurs ou les tireurs sportifs; les États membres devront conférer les pouvoirs nécessaires aux autorités compétentes et prévoir des sanctions en cas de violation du règlement; celui-ci crée enfin un groupe de coordination pour les exportations d'armes à feu.

Proposal for a Regulation implementing Article 10 of the United Nations Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components, and ammunition, on "General requirements for export, import and transit licensing or authorization systems" | Commission | 2010 |
Proposition de règlement mettant en œuvre l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, relatif aux «obligations générales concernant les systèmes de licences ou d'autorisations d'exportation, d'importation et de transit» | Commission | 2010 |

Therefore, ratification of the UN Firearms Protocol will be possible once the provisions of the Directive are transposed into national legislation (by 2010) and the Regulation is adopted and in force (in principle not before the end of 2009).
La ratification du protocole des Nations unies sur les armes à feu sera donc possible lorsque les dispositions de la directive auront été transposées en droit national (d’ici 2010) et que le règlement aura été adopté et sera entré en vigueur (ce qui ne devrait pas être le cas avant fin 2009).

62. Regarding the Commission proposal on conclusion of the United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, delays are caused by the need to await the implementation of relevant legislation by Member States, notably Directive 91/477/EC and the draft Regulation on an export/import licensing system.
62. En ce qui concerne la proposition de la Commission relative à la conclusion du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, des retards sont survenus en raison de la nécessité d’attendre la mise en œuvre des dispositions législatives concernées par les États membres, notamment la directive 91/477/CE et le projet de règlement relatif à un système d'autorisation d'exportation et d'importation d’armes à feu.

This Regulation shall be construed as not affecting the existing rules on export of tear gases and riot control agents (6), of firearms, of chemical weapons and of toxic chemicals.
Le présent règlement doit être interprété dans le sens où il n’affecte pas les dispositions existantes relatives à l’exportation de gaz lacrymogènes et d’agents antiémeutes (6), d’armes à feu, d’armes chimiques et d’agents chimiques toxiques.