On the basis of the principle that the legal system should be run efficiently, we proposed that, as in the system used in trademark law, the national courts should have jurisdiction in the first instance both for infringement actions and for counterclaims for revocation.
En tenant compte du principe de l'efficacité de la gestion du système de ressources, nous proposons, à l'instar du système employé dans le droit des marques, que les organes juridictionnels nationaux soient compétents pour statuer, en première instance, tant sur les actions en contrefaçon que sur les demandes reconventionnelles en nullité.