Traduction de «first imposed 68 years » (Anglais → Français) :

This is an issue that has been debated ever since the monopoly was first imposed 68 years ago and certainly since farmers sent our government to Ottawa five years ago.
Ce dossier est l'objet de débats enflammés depuis l'imposition du monopole, il y a 68 ans, et surtout depuis que les agriculteurs ont porté notre gouvernement au pouvoir, il y a cinq ans.

Member States may decide, by 1 August 2009, by 1 August 2010, by 1 August 2011, by 1 September 2012, by the date of its accession in the case of Croatia, or by 1 February 2014, to use, from the year following such decision, from the first year of implementation of the single payment scheme in the case of Croatia, or in the case of a decision taken by 1 February 2014, from the year 2014, up to 10 % of their national ceiling referred to in Article 40, or, in the case of Malta, the amount of EUR 2 000 000 for the specific support provided for in Article 68(1)".
Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, le 1er août 2010, le 1er août 2011, le 1er septembre 2012, la date d'adhésion de la Croatie ou le 1er février 2014 au plus tard, d'utiliser, à compter de l'année suivant cette décision, de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique dans le cas de la Croatie ou, dans le cas d'une décision adoptée pour le 1er février 2014, au plus tard, à compter de 2014, jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l'article 40 ou, dans le cas de Malte, le montant de 2 000 000 EUR, pour le soutien spécifique prévu à l'article 68, paragraphe 1".

By way of derogation from the first sentence, where the person to whom the act or omission is directly attributable has submitted an aid application or a payment claim in the calendar year concerned or the years concerned, the administrative penalty shall be imposed on the basis of the total amounts of the payments referred to in Article 92 granted or to be granted to that person.
Par dérogation à la première phrase, lorsque la personne à laquelle l'acte ou l'omission est directement imputable a introduit une demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée ou les années concernées, la sanction administrative est appliquée sur la base du montant total des paiements visés à l'article 92, versés ou à verser à cette personne.

By 1 March each year and for the first time by 1 March 2009 Member States shall report to the Commission the decisions or actions they have taken in accordance with Articles 66, 67 and 68 during the previous calendar year.
Le 1er mars de chaque année au plus tard et pour la première fois avant le 1er mars 2009, les États membres communiquent à la Commission les décisions ou actions qu'ils ont prises ou entreprises conformément aux articles 66, 67 et 68 au cours de l'année civile précédente.

The plan first paid out in 1967 to those who were 68 years old, and the first pension paid to a 65 year old occurred in 1970.
En 1967, on a commencé à verser une pension aux personnes âgées de 68 ans, et c'est en 1970, qu'on a versé la première pension à une personne de 65 ans.

Bill C-19 would impose minimum prohibitions of one year on a first offence, two years on a second offence, and three years on a third or subsequent offence.
Le projet de loi C-19 imposerait des ordonnances d'interdiction minimales d'un an pour une première infraction, de deux ans pour une deuxième infraction et de trois ans pour une troisième ou une infraction subséquente.

Even more disconcerting to me is the fact that the first move last year was to make it automatic, at the government's discretion, and now we see the next step — as surreptitious and sneaky as it is — to begin to impose a conflict between committee sessions and Senate debates.
Ce que je trouve encore plus déconcertant, c'est que la première mesure prise l'année dernière voulait que cela puisse se faire automatiquement, à la discrétion du gouvernement, et la mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui, subreptice et sournoise, cherche à créer un conflit entre les séances du comité et les débats du Sénat.

If passed my bill would do the following: first, impose mandatory curfews for all young offenders convicted of a break and enter or a home invasion, until the age of 18, for one year to a maximum of three years; second, impose mandatory jail terms for repeat offenders of these crimes with a minimum sentence of 30 years; and third, when a young offender breaches a probation, the parent or guardian would be responsible.
Mon projet de loi propose les mesures suivantes: premièrement, imposer un couvre-feu obligatoire pour tous les jeunes contrevenants condamnés pour entrée par effraction ou invasion de domicile, jusqu'à l'âge de 18 ans, pour une durée d'au moins un an et d'au plus trois ans; deuxièmement, imposer aux récidivistes une peine d'emprisonnement obligatoire d'au moins 30 ans; troisièmement, obliger le parent ou le tuteur d'un jeune contrevenant qui manque aux conditions de sa probation à rapporter le fait, sous peine d'infraction criminelle.

The operational phase will be funded by the private sector, but given the constraints arising from the public service obligations imposed on the operation of the major public infrastructure that the GALILEO system represents, and the time needed for the private sector to develop fully the satellite radionavigation market and the marketing of its services, it will be necessary to provide some exceptional public funding during the first years of the operational phase.
Le financement de la phase d'exploitation sera assuré par le secteur privé. Néanmoins, compte tenu, d'une part des contraintes résultant des obligations de service public imposées à l'exploitation de cette grande infrastructure publique que représente le système GALILEO, d'autre part du laps de temps requis pour que le secteur privé développe pleinement le marché de la radionavigation par satellite et la commercialisation de ses services, il est nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnels pendant les premières années de la phase d'exploitation.