Vertaling van "first legislative term " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

MEPs fourth legislative term | MEP4 [Abbr.]
MEP 4ème législature | MEP4 [Abbr.]

First Long-term Plan
Premier Plan à long terme

first federal term
première peine d'incarcération dans un pénitencier [ première peine de deux ans ou plus ]

Order Respecting the First Legislative Assembly of Nunavut
Décret sur les premières élections à l'Assemblée législative du Nunavut

Retrospective on the First Half of the Legislative Period (1) | mid-term report (2)
rétrospective de mi-législature

first right-hand term
premier terme du second membre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Welcomes and encourages the steps taken by the Egyptian Government in support of respect for the rights and freedoms of religious communities; recalls the provision included in Article 235 of the Egyptian Constitution which stipulates that the newly elected parliament, during its first legislative term, must issue a law to regulate the construction and renovation of churches in a manner that guarantees the freedom of religious practices for Christians; welcomes the fact that President al-Sisi became the first president to attend mass at a church in Cairo, on the Coptic Christmas Eve, and believes this is an important, symbolic statement in the efforts to build unity within Egyptian society;
10. salue et encourage les mesures adoptées par le gouvernement égyptien en faveur du respect des droits et des libertés des communautés religieuses; rappelle l'article 235 de la constitution égyptienne, qui dispose que durant sa première législature, le parlement nouvellement élu doit adopter une loi pour organiser la construction et la rénovation des églises, garantissant aux chrétiens la liberté de pratiquer leurs cultes; salue la présence, inédite de la part d'un président égyptien, du président Al-Sissi à la messe dans une église du Caire à l'occasion du Noël copte et estime qu'il s'agit d'un geste symbolique important qui s'inscrit dans les efforts entrepris en faveur de l'unité de la société égyptienne;

11. Welcomes and encourages the steps taken by the Egyptian Government in support of respect for the rights and freedoms of religious communities; recalls the provision included in Article 235 of the Egyptian Constitution which stipulates that the newly elected parliament, during its first legislative term, must issue a law to regulate the construction and renovation of churches in a manner that guarantees the freedom of religious practices for Christians; welcomes the fact that President al-Sisi became the first president to attend mass at a church in Cairo, on the Coptic Christmas Eve, and believes this is an important, symbolic statement in the efforts to build unity within Egyptian society;
11. salue et encourage les mesures adoptées par le gouvernement égyptien en faveur du respect des droits et des libertés des communautés religieuses; rappelle l'article 235 de la constitution égyptienne, qui dispose que durant sa première législature, le parlement nouvellement élu doit adopter une loi pour organiser la construction et la rénovation des églises, garantissant aux chrétiens la liberté de pratiquer leurs cultes; salue la présence, inédite de la part d'un président égyptien, du président Al-Sissi à la messe dans une église du Caire à l'occasion du Noël copte et estime qu'il s'agit d'un geste symbolique important qui s'inscrit dans les efforts entrepris en faveur de l'unité de la société égyptienne;

4. Welcomes and encourages steps taken by the Egyptian Government in support of respect of the rights and freedoms of religious communities; recalls the provision included in Article 235 of the Egyptian Constitution, which stipulates that the newly elected parliament, during its first legislative term, must issue a law to regulate the construction and renovation of churches in a manner that guarantees the freedom of religious practices for Christians;
4. salue et encourage les mesures adoptées par le gouvernement égyptien en faveur du respect des droits et des libertés des communautés religieuses; rappelle l'article 235 de la constitution égyptienne, qui dispose que durant sa première législature, le parlement nouvellement élu doit adopter une loi pour organiser la construction et la rénovation des églises, garantissant aux chrétiens la liberté de pratiquer leurs cultes;

For those members of the committee who are not familiar with the Indian Act, outside of a land claim, this is a first in terms of a piece of legislation and a framework agreement for the first nations providing for on- and off-reserve voting by members on any decisions of the chief and council.
Je dirai aux membres du comité qui ne connaissent pas bien la Loi sur les Indiens, exception faite des revendications territoriales, que cette mesure législative et l'accord-cadre constituent une première pour les Premières nations dans la mesure où l'on permet autant aux membres habitant sur la réserve que ceux qui habitent hors-réserve de voter sur toute décision prise par le chef et le conseil.

If they continue to negotiate after Royal Assent, even within the 24-hour period or longer, prior to the decision of the arbitrator, they can do their own deal, save and except for two areas, the first being term and the second being wages, which are being set by this legislation.
Si elles continuent de négocier après la sanction royale, même pendant le délai de 24 heures ou après, mais avant que l'arbitre rende sa décision, elles peuvent conclure une entente, sauf sur deux points, qui sont la durée de la convention et les salaires, qui sont fixés dans la loi.

First, in terms of duty to consult, any new federal legislation that has the potential to affect our aboriginal and treaty rights triggers a duty to consult and accommodate, as reaffirmed in various decisions of the Supreme Court of Canada—for instance, Haida, Taku, and Mikisew Cree decisions.
D'abord, pour ce qui est de l'obligation de consulter, tout projet de loi fédéral qui risque de toucher nos droits ancestraux enclenche le processus de consultation et d'accommodement, tel que réaffirmé dans diverses décisions de la Cour suprême du Canada — par exemple, Haida, Taku, et première nation crie Mikisew.

Mr Diamandouros was elected European Ombudsman in January 2003 for the remainder of the 1999-2004 legislative term, following the retirement of the Union's first Ombudsman, Jacob Söderman.
M. Diamandouros a été élu Médiateur européen en janvier 2003, pour le reste de la législature 1999-2004, suite au départ à la retraite du premier Médiateur de l'Union, M. Jacob Söderman.

The London District Chiefs Council believes that the following list of issues should form an integral part of any legislation that attempts to recognize the self-governing powers of first nations in Canada: nation recognition legislation; membership issues controlled at the first nation level and not by the Indian Act or the First Nations Governance Act; fair land acquisitions in addition-to-reserve policies; matrimonial and property rights jurisdiction on first nations territories; aiming towards gradual dismantling of Indian and Northern Affairs Canada in favour of first nations governance and administration on first nations' terms; clarification of first nations as a separate level of governance with commensurate funding to ensure success that will give full effect to the original spirit and intent of our treaties.
Le LDCC croit que les questions suivantes devraient faire partie intégrante de toute loi visant à reconnaître les pouvoirs d'autonomie gouvernementale des Premières nations au Canada: une loi sur la reconnaissance des nations; les questions d'appartenance doivent être régies par les Premières nations et non pas par la Loi sur les Indiens ou la Loi sur la gouvernance des Premières nations; un régime équitable d'acquisition des terres pour agrandir le territoire des réserves; l'application des droits matrimoniaux et patrimoniaux sur les territoires des Premières nations; le démantèlement graduel du MAINC pour faire place à la gouvernance et à l'administration des Premières nations selon leurs conditions; la reconnaissance des Premières nations comme étant un palier de gouvernement distinct qui bénéficierait d'un financement adapté aux besoins pour assurer intégralement le succès et la mise en oeuvre de l'esprit et de l'intention des traités.

Effective implementation of the EU’s environment directives in the Member States is naturally of great significance in two ways: firstly, in terms of environmental protection – which is, of course, the whole purpose of the directives – but also in terms of our not causing confidence to be lost in EU legislative work through the Member States’ being able for a long time to get away with not implementing the legislation which they themselves have helped bring about in the Council of Ministers.
Une mise en œuvre effective des directives environnementales au sein des États membres de l'UE aura évidemment deux répercussions fondamentales : d'une part, sur le plan de la protection de l'environnement - et c'est là l'objectif global des directives - mais il convient également de ne pas ébranler la confiance des citoyens par rapport aux travaux législatifs qui ont lieu au sein de l'UE en permettant aux États membres d'attendre très longtemps avant de mettre en œuvre la législation qu'ils ont eux-mêmes contribué à faire adopter par le Conseil de ministres.