Traduction de «first nations purchasing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mississaugas of the New Credit Nation Inquiry, Toronto Purchase Claim [ Mississaugas of the New Credit First Nation: Report on: Toronto Purchase Claim ]
Enquête sur la Première Nation des Mississaugas de la New Credit, revendication relative à l'achat de Toronto [ Première Nation des Mississaugas de la New Credit : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à l'achat de Toronto ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]
Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]

Assembly of First Nations | AFN [Abbr.]
Assemblée des premières nations | APN [Abbr.]

first National Consultation
première consultation nationale

First Nations
Premières Nations

industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]
pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]

first purchaser
premier acheteur

first credit tranche purchase
achat dans la première tranche de crédit

right of pre-emption | right of first refusal, option to purchase
droit de préemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.
Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services .
Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité s'il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l'achat de biens et de services auprès d'un détaillant donné ou d'une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l'utilisation d'une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l'instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l'achat d'un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d'utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l'instrument de paiement fait l'objet, de la part d'une autorité publique nationale ou régionale, d'une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l'acquisition de biens ou de services spécifiques .

Points (a) to (d) of the first subparagraph shall not apply in the case of the purchase of supplies on particularly advantageous terms from a supplier which is definitively winding up its business activities or from the receivers or liquidators of a bankruptcy, through an arrangement with creditors, or through a similar procedure under national law.
Les points a) à d) du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par le droit national.

1. The first purchaser shall declare to the competent national authority the quantity details regarding the characteristics, volume and average price paid for raw milk that has been delivered to them each month with a view to accurately assessing global Union milk production and supply, thereby improving transparency throughout the dairy supply chain for the benefit of all actors operating within it.
1. Le premier acheteur déclare à l'autorité nationale compétente les informations concernant les caractéristiques, le volume et le prix moyen qui leur a été payé pour le lait cru qui leur a été livré au cours de chaque mois en vue d'évaluer avec précision le volume global de la production et de l'offre de lait de l'Union, de façon à améliorer la transparence tout au long de la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers, dans l'intérêt des différents acteurs de la filière.

Points (a) to (d) of the first subparagraph shall not apply in the case of purchase of supplies on particularly advantageous terms from a supplier which is definitively winding up its business activities, or from the receivers or liquidators of a bankruptcy, through an arrangement with creditors, or through a similar procedure under national law.
Les points a) à d) ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.

the following subparagraph is added:" Points (a) to (d) of the first subparagraph shall not apply in the case of purchase of supplies on particularly advantageous terms from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national law".
l'alinéa suivant est ajouté:" Les points a) à d) ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales".

"Points (a) to (d) of the first subparagraph shall not apply in the case of purchase of supplies on particularly advantageous terms from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national law".
"Les points a) à d) ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales".

(b)or firstly at the level of the purchaser and thereafter at national level where appropriate.
b)soit d'abord au niveau de l'acheteur et ensuite, le cas échéant, au niveau national.

(b) or firstly at the level of the purchaser and thereafter at national level where appropriate.
b) soit d'abord au niveau de l'acheteur et ensuite, le cas échéant, au niveau national.