Traduction de «first refusal regime because patent » (Anglais → Français) :

It's remarkable that the right of first refusal was ever put in Bill C-9, but for the moment let's assume that everyone realizes that generic products would not be sold for export from Canada under a right of first refusal regime because patent holders would have an incentive to take up the contracts and generic producers would not behave so irrationally as to continue to pursue fruitless negotiating (1610) Perhaps sensing that this committee would not in fact recommend the monopolist's number one dream, the patent holder industry made a counter proposal.
Il est incroyable que le droit de premier refus ait été inscrit dans le projet de loi C-9, mais supposons un instant que tout le monde comprenne que des produits génériques ne pourraient pas être vendus à l'exportation à partir du Canada en vertu d'un régime de droit de premier refus, puisque cela inciterait les détenteurs de brevets à reprendre les contrats tandis que les producteurs de médicaments génériques ne se comporteraient pas de façon aussi irrationnelle et s'abstiendraient de poursuivre de vaines négociations (1610) Comprenant peut-être que votre comité ne recommande pas en fait de combler les aspirations des monopoles, l'industrie de recherche pharmaceutique détentrice de brevets a fait une contre-proposition.

[18] Case C-125/10 Merck Sharp Dohme v Deutsches Patent- und Markenamt, not yet published in the ECR, paragraph 37: ‘if the SPC application had to be refused because the calculation provided for in Article 13(1) of Regulation No 1768/92 results in a negative or zero duration, the holder of the basic patent could not obtain an extension of protection conferred by such a patent, even if it conducted all the studies according to the approved paediatric investigation plan, under Article 36 of Regulation No 1901/2006.
[18] Arrêt dans l’affaire C-125/10, Merck Sharp Dohme/Deutsches Patent- und Markenamt, non encore publié au Recueil, point 37: «Si la demande de CCP devait être refusée au motif que le calcul prévu à l’article 13, paragraphe 1, [du règlement n° 1768/92] aboutit à une durée négative ou nulle, le titulaire du brevet de base ne pourrait pas obtenir une prorogation de la protection conférée par un tel brevet, même s’il a réalisé l’ensemble des études selon le plan d’investigation pédiatrique approuvé, au sens de l’article 36 du règlement n° 1901/2006.

Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.
Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.

to refuse or reduce the liability referred to in the first paragraph of Article 3 or the guarantee obligation referred to in Article 7 if it appears that fulfilment of the obligation is unjustifiable because of the existence of special links between the employee and the employer and of common interests resulting in collusion between them;
de refuser ou de réduire l’obligation de paiement visée à l’article 3, ou l’obligation de garantie visée à l’article 7 s’il apparaît que l’exécution de l’obligation ne se justifie pas en raison de l’existence de liens particuliers entre le travailleur salarié et l’employeur et d’intérêts communs concrétisés par une collusion entre ceux-ci;

The formula proposed at first reading gave patented drug companies the right of first refusal.
La formule déposée en première lecture prévoyait un droit de premier refus pour les compagnies qui font des médicaments sous brevets.

However, over the course of the Standing Committee on Industry, Science and Technology's examination of Bill C-9 and Brian might be interested because this refers to Mr. Abbott's concerns representatives of both the generic pharmaceutical industries and the NGOs indicated their unwillingness to participate in this regime if the right of first refusal was retained.
Cependant, au cours de l'étude du projet de loi C-9 par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie—et cela pourrait intéresser Brian parce que cela reprend les préoccupations de M. Abbott—, les représentants des industries pharmaceutiques génériques et des ONG ont indiqué qu'ils n'étaient pas disposés à participer à ce régime si on maintenait le droit de premier refus.

Under the proposed amendments, a “right of first refusal” is offered to patent-holding brand name companies such that they will be given the first opportunity to be the supplier of a requested pharmaceutical product (clause 1, proposed new paragraphs 21.04(6)(a) and 21.04(7)(a)).
Aux termes des modifications proposées, un « droit de premier refus » est accordé aux fabricants de médicaments d’origine possédant un brevet pour qu’ils aient la possibilité d’être les premiers fournisseurs d’un médicament demandé (selon les nouveaux al. 21.04(6)a) et 21.04(7)a) proposés à l’article premier du projet de loi).

Indeed for the three European patents exploited by the Myriad Genetics company, the procedures of opposition carried out at the European Patent Office (EPO) led in May 2004 to the revocation of the first patent (EP0699754), then in January 2005 to a substantial limitation of the protection conferred by the second and third patents (EP0705902 and EP0705903) for the reason that these patents were not in conformity with the European Patent Convention (EPC) because they do not respect in particular the criterion of novelty.
En effet, pour les trois brevets européens exploités par la société Myriad Genetics, les procédures d’opposition appliquées par l’Office européen des brevets (OEB) ont conduit en mai 2004 à la révocation du premier brevet (EP0699754), puis en janvier 2005, à une limitation substantielle de la protection conférée par le second et le troisième brevets (EP0705902 et EP0705903) pour la raison que ces brevets ne sont pas conformes à la Convention européenne des brevets (CEP) car ils ne respectent pas, en particulier, le critère de la nouveauté.

On the other hand, some pharmacists refused to sell patent medicine and, on some occasions, the Canadian Pharmaceutical Association even recommended that its members sell the products they had prepared themselves rather than promoting the most popular patent medicines because they could guarantee the composition of their products but not that of the patent products, which contained some potentially dangerous substances and the content of which was unknown (Giffen et al., 1991).
Par contre, certains pharmaciens ont refusé de vendre des médicaments brevetés et à certaines occasions, l’Association Canadienne des pharmaciens a même recommandé à ses membres de vendre des produits qu’ils avaient eux–mêmes préparer plutôt que de favoriser les médicaments brevetés les plus populaires car ils pouvaient garantir la composition de leurs produits, ce qu’ils ne pouvaient faire avec les médicaments brevetés qui contenaient certaines substances potentiellement dangereuses et dont la teneur était inconnue (Giffen et coll., 1991).

This outcome is to be expected, first because under the old regimes the income distribution was rather egalitarian; secondly, because of uneven growth pushing the demand for certain labour skills in some areas and sectors ahead of others.
Ce phénomène s'explique en premier lieu parce que, dans les anciens régimes, la répartition du revenu était plutôt égalitaire et en deuxième lieu parce que la croissance inégale renforce la demande de qualifications particulières dans certains domaines et secteurs avant les autres.